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Délit contre le code de la route
Délit du CP
Délit routier
Infraction au CP
Infraction au CPM
Infraction au Code criminel
Infraction au code de la route
Infraction au code pénal
Infraction au code pénal militaire
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Infraction aux termes du Code criminel
Infraction criminelle aux termes du Code criminel
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Violation du code de la route

Traduction de «Infraction au Code criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]


infraction criminelle aux termes du Code criminel

criminal offence under the Criminal Code


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction au code de la route | infraction routière

traffic offence




avis de comptabilisation d'infractions au code de la route

disqualification endorsement notices


infraction au code pénal militaire | infraction au CPM

contravention of the Military Criminal Code | offence against the Military Criminal Code


infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP

contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai 2015, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la ...[+++]

C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May 2015 both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);


C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai 2015, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la ...[+++]

C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May 2015 both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);


C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la paix ( ...[+++]

C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);


D. considérant qu'il est reproché à Jacek Olgierd Kurski d'avoir commis une infraction au code de la route, visée à l'article 92, paragraphe 1, de la loi du 20 mai 1971 établissant un code des infractions (JO n° 46 de 2010, point 275, avec modifications ultérieures);

D. whereas Jacek Olgierd Kurski is accused of committing a traffic offence under Article 92(1) of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences (Polish Journal of Laws 2010 No 46, item 275, as amended);


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D. considérant qu'il est reproché à Jacek Olgierd Kurski d'avoir commis une infraction au code de la route, visée à l'article 92, paragraphe 1, de la loi du 20 mai 1971 établissant un code des infractions (JO n° 46 de 2010, point 275, avec modifications ultérieures);

D. whereas Jacek Olgierd Kurski is accused of committing a traffic offence under Article 92(1) of the Act of 20 May 1971 establishing a Code of Offences (Polish Journal of Laws 2010 No 46, item 275, as amended);


Il est déterminant pour apprécier les éventuelles infractions au code frontières Schengen ou aux dispositions de l'UE sur la libre circulation des marchandises.

The objective of the check is decisive in order to assess possible breaches of the Schengen Borders Code or the EU provisions on the free movement of goods.


aux décisions d'ordre judiciaire prises par les services répressifs au cours d'enquêtes ou de poursuites concernant des infractions pénales liées à la terminologie, aux symboles ou à toute référence matérielle à des organisations ou à des infractions anticonstitutionnelles ou criminelles de nature raciste ou xénophobe.

decisions of a judicial nature taken by law enforcement authorities in the course of the investigation or prosecution of a criminal offence as regards the terminology, symbols or any material reference to unconstitutional or criminal organisations or offences of a racist or xenophobic nature.


Les États membres peuvent définir toute autre infraction comme activité criminelle aux fins de la présente directive;

Member States may designate any other offence as a criminal activity for the purposes of this Directive.


Cette approche plus globale s'avère nécessaire non seulement pour promouvoir la coopération concernant des infractions ou des criminels spécifiques, mais aussi pour échanger des informations sur les meilleures pratiques et les tendances de la criminalité organisée.

This should be done not only in order to promote cooperation in respect of individual offences and offenders, but also in order to exchange information on best practices and on trends in organised crime.


C'est notamment dans ce dernier cas, lorsque des infractions mineures telles que les petites infractions au code de la route sont sanctionnées, qu'un régime de reconnaissance mutuelle simple et rapide présente ses avantages.

It is in particular with regard to the latter cases, where minor infractions such as small traffic offences are sanctioned, that the simple and quick mutual recognition regime shows its advantages.




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Infraction au Code criminel ->

Date index: 2022-01-10
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