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Code pénal
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Justice pénale militaire
Violation du code de la route

Traduction de «Infraction au code pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction au code pénal | infraction au CP | délit du CP

contravention of the Criminal Code | offence against the Criminal Code


infraction au code pénal militaire | infraction au CPM

contravention of the Military Criminal Code | offence against the Military Criminal Code


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

military criminal law [ military criminal justice ]




infraction au code de la route | infraction routière

traffic offence


infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]




avis de comptabilisation d'infractions au code de la route

disqualification endorsement notices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai 2015, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la paix (article 69) et de blasphème (article 125);

C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May 2015 both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);


C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai 2015, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la paix (article 69) et de blasphème (article 125);

C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May 2015 both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);


C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la paix (article 69) et de blasphème (article 125);

C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);


De façon générale, les activités mentionnées demeurent des infractions au Code pénal, mais comme aux Pays-Bas, des exemptions sont possibles.

Generally, the mentioned activities remain criminal offences, but similar to the regulations in the Netherlands exemptions from the prosecution are possible.


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Vous pourriez l'enlever du Code pénal et en faire une disposition purement administrative, à responsabilité absolue. Si la personne dépasse un certain niveau à l'alcootest, elle commet une infraction pour laquelle elle recevra une sanction administrative—peut-être provinciale, de type suspension de permis, mais ce ne sera pas une infraction au Code criminel si l'on s'en tient strictement à l'alcootest et que la personne n'a pas la possibilité de se défendre en cour.

You could take it out of the Criminal Code and make it purely administrative so that it's absolute liability: if the person blows at this particular level, he or she is committing an offence for which he or she will receive some administrative—possibly provincial—licensing sanction, but it won't be a Criminal Code offence if we're just strictly going with the reading and they don't have the opportunity to speak in court.


– vu les dispositions de l'article 11 du Code pénal roumain, lequel dispose que le droit pénal roumain s'applique aux infractions commises par tout citoyen roumain à l'extérieur des frontières de la Roumanie, dès lors que l'acte concerné constitue une infraction en vertu du droit pénal du pays dans lequel l'acte a été commis,

– having regard to the provisions of Article 11 of the Romanian Criminal Code, according to which Romanian criminal law is applied to criminal offences committed outside Romanian borders where the act in question is an offence also under the criminal code of the country in which the act was committed,


Le rôle du gouvernement fédéral consiste à formuler et promulguer des lois pénales, dont le Code criminel du Canada, et également, par l'intermédiaire du Service des poursuites pénales du Canada, à intenter des poursuites contre les délinquants criminels en vertu de mandats fédéraux, de même que contre les auteurs d'infractions au Code criminel dans les territoires.

Federally the government is responsible for developing and enacting the criminal law, including the Criminal Code of Canada, and through the Public Prosecution Service of Canada is responsible for the prosecution of criminal offences under federal mandate as well as prosecution of Criminal Code offences in the territories.


Dans le cas présent, les accusations contre M. Pflüger et la procédure d'instruction portée contre M. Pflüger concernent une éventuelle infraction au Code pénal, articles 185, 194, paragraphe 1, article 223, paragraphe 1, article 230, paragraphe 1, alinéa 1 (outrage, maltraitance et coups et blessures intentionnels).

In the case in question here, the accusations against Mr Pflüger and the investigation concerning him relate to a possible infringement of Articles 185, 194(1), 223(1), and 230(1)(1) of the Penal Code (insulting behaviour, ill-treatment, and deliberate assault and battery).


Le chapitre 9 du code pénal suédois, qui porte sur le recel, qualifie d'infraction le fait de blanchir volontairement ou par négligence le produit d'une infraction pénale grave passible d'une peine de détention supérieure à six mois.

Chapter 9 of the Swedish Penal Code, on receiving, states that it is an offence to intentionally or by negligence launder the proceeds of any serious criminal offence carrying a penalty of imprisonment of more that 6 months.


Le "blanchiment des capitaux" ne constitue toutefois pas une infraction distincte dans le droit danois, mais il est traité dans deux articles du code pénal portant sur le recel: l'article S 191(a) assimile à une infraction le fait de receler le produit d'une infraction liée aux stupéfiants au sens de l'article S 191, alors que l'article S 284 qualifie d'infraction le fait d'accepter - ou d'aider autrui à utiliser - le produit du vol, de la détention illégale d'objets trouvés, de la malversatio ...[+++]

However, "money laundering" is not a separate offence under Danish law but is dealt with under two "receiving" sections of the Criminal Code - S 191(a), which makes it an offence to receive profit from a drug offence under S 191, and S 284, which creates an offence of accepting profits or helping others to enjoy profits from theft, misappropriation of objects found, embezzlement, fraud, computer fraud, breach of trust, extortion, fraud against creditors, smuggling of a particularly serious nature and robbery.




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Infraction au code pénal ->

Date index: 2023-11-19
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