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Demande de mandat aux termes du Code criminel
Délit contre le code de la route
Délit routier
Infraction au Code criminel
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction aux termes du Code criminel
Infraction criminelle aux termes du Code criminel
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière

Traduction de «Infraction aux termes du Code criminel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]


infraction criminelle aux termes du Code criminel

criminal offence under the Criminal Code


demande de mandat aux termes du Code criminel

application for a warrant under the Criminal Code


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
NL a modifié sa loi sur les stupéfiants de façon à y inclure spécifiquement l'infraction relative à la participation à une organisation criminelle, au-delà de la disposition générale du code pénal en la matière.

The Netherlands has amended its narcotics legislation to expressly include offences relating to participation in a criminal organisation, in addition to the general provisions in the penal code.


C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai 2015, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obt ...[+++]

C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May 2015 both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (A ...[+++]


Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre les autorités malgaches et le navire de l'UE afin de déterminer les termes et le niveau de la sanction.

Where settling the infringement involves legal proceedings, before these are initiated and provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between the Malagasy authorities and the EU vessel in order to determine the terms and level of the penalty.


Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Sénégal et l'Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction.

Where settling the infringement involves legal proceedings, provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between Senegal and the EU before such legal proceedings are launched in order to determine the terms and level of the penalty.


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Lorsque le règlement de l’infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l’infraction ne comporte pas d’acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Gabon et l’Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction.

Where settling the infringement involves legal proceedings, before these are launched, and provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between Gabon and the EU in order to determine the terms and level of the penalty.


36. s'engage à définir des normes permettant de garantir l'impossibilité, pour les individus condamnés, par une décision passée en force de chose jugée, pour des infractions de participation à des organisations criminelles ou typiquement commises au sein de telles organisations (traite des êtres humains, trafic international de stupéfiants, blanchiment d'argent, fraude, corruption et extorsion de fonds, etc.), de se porter candidats aux élections au Parlement européen; de ...[+++]

36.Undertakes to lay down rules to ensure that those who have been convicted, by a judgment which has the force of res judicata, of membership of criminal organisations or of offences typically committed in connection with such organisations (such as trafficking in human beings, international drug trafficking, money laundering, fraud, corruption and extortion) will be unable to stand for election to the European Parliament; calls on European political groups to draw up internal codes ...[+++]


NL a modifié sa loi sur les stupéfiants de façon à y inclure spécifiquement l'infraction relative à la participation à une organisation criminelle, au-delà de la disposition générale du code pénal en la matière.

The Netherlands has amended its narcotics legislation to expressly include offences relating to participation in a criminal organisation, in addition to the general provisions in the penal code.


En France, aux termes de l'article 132-60 du code pénal, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser.

In France, under Article 132-60 of the Criminal Code, the court may defer sentencing if it appears that the offender is successfully undergoing rehabilitation, reparation is being made for the damage caused and the nuisance caused by the offence will cease.


En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à co ...[+++]

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; ...[+++]


En France, aux termes de l'article 132-60 du code pénal, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser.

In France, under Article 132-60 of the Criminal Code, the court may defer sentencing if it appears that the offender is successfully undergoing rehabilitation, reparation is being made for the damage caused and the nuisance caused by the offence will cease.




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Infraction aux termes du Code criminel ->

Date index: 2023-03-23
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