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Délit d'omission
Délit d'omission improprement dit
Délit d'omission proprement dit
Délit de commission par omission
Délit par omission
Fait - acte ou omission - constituant une infraction
Infraction d'omission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction d'omission propre
Infraction d'omission proprement dite
Infraction de commission par omission
Infraction par omission
Infraction propre au SIDA
Infraction visant expressément le SIDA
Poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

Traduction de «Infraction d'omission propre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit

offence of mere omission | genuine omission


infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


infraction d'omission | infraction par omission | délit d'omission

omission offence | offence of omission


délit par omission | infraction par omission

crime of omission


fait - acte ou omission - constituant une infraction

act or omission constituting an offence


infraction propre au SIDA [ infraction visant expressément le SIDA ]

AIDS-specific offence


poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

to prosecute the offence under its own criminal law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces enquêtes externes concernent « toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, soit par une dépense indue » (voir l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95), en ce compris les opérations irrégulièr ...[+++]

External investigations concern "any infringement of a provision of Community law resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities or budgets managed by them, either by reducing or losing revenue accruing from own resources collected directly on behalf of the Communities, or by an unjustified item of expenditure" (Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95), including irregular operations or offences within the meaning of the m ...[+++]


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