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Commission d'un délit
Commission d'une infraction
Commission par omission
Délit civil par commission
Délit d'action
Délit d'omission improprement dit
Délit de commission
Délit de commission par omission
Délit par commission
Délit par omission
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction de commission
Infraction de commission par omission
Infraction par commission
Infraction par omission
Méfait
Négligence coupable
Négligence criminelle

Traduction de «délit de commission par omission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


délit par commission [ délit civil par commission ]

affirmative tort


méfait [ délit d'action | délit de commission ]

malfeasance


infraction de commission | infraction par commission | délit de commission

commission offence




commission par omission

commission by ommission | commission of an offence by omission


délit par omission | infraction par omission

crime of omission


négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]


commission d'un délit | commission d'une infraction

committing an offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre et conclu que plusieurs États membres n'avaient pas encore transposé intégralement et/ou correctement ses dispositions, et qu'il y avait des lacunes en ce qui concerne la motivation raciste ou xénophobe des crimes et délits.

In January 2014, the Commission adopted a report on the implementation of the Framework Decision and concluded that a number of Member States had not yet transposed fully and/or correctly all of its provisions, and that there were some gaps in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes.


2. La Commission peut donner instruction à l’administrateur central de suspendre pour une période maximale de quatre semaines l’accès à des quotas ou à des unités de Kyoto dans le registre de l’Union ou dans l’EUTL si elle suspecte que les quotas ou les unités de Kyoto ont fait l’objet d’une transaction s’apparentant à une fraude, à une activité de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption ou à d’autres délits graves.

2. The Commission may instruct the central administrator to suspend access to allowances or Kyoto units in the Union Registry or the EUTL for a maximum period of four weeks if it suspects that the allowances or Kyoto units have been the subject of a transaction constituting fraud, money laundering, terrorist financing, corruption or other serious crime.


demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential ...[+++]


E. considérant que, conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat) ne peuvent être mis en état d'arrestation, s'ils sont suspectés de la commission d'une infraction pénale, qu'avec l'autorisation du Conseil national – excepté en cas de flagrant délit de commission d'une infraction –; et considérant que les visites domiciliaires chez des membres du Conseil national requièrent une autorisation du Conseil national; considér ...[+++]

E. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless th ...[+++]


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(2) Les membres du Conseil national ne peuvent, en cas de suspicion d'une infraction pénale – excepté en cas de flagrant délit de commission d'une infraction –, être mis en état d'arrestation qu'avec l'autorisation du Conseil national.

(2) The members of the National Council may on the ground of a criminal offence – the case of apprehension in the act of committing a crime excepted – be arrested only with the consent of the National Council.


(5) En cas d'arrestation d'un membre pris en flagrant délit de commission d'une infraction, l'autorité concernée notifie sans délais cette arrestation au président du Conseil national.

(5) In case of a member’s apprehension in the act of committing a crime, the authority concerned must immediately notify the President of the National Council of the occurrence of the arrest.


4. Le CRU indemnise l'autorité nationale de résolution pour les dommages auxquels elle a été condamnée par un tribunal national ou qu'elle s'est, en accord avec le CRU, engagée à payer dans le cadre d'un règlement à l'amiable et qui sont la conséquence d'un acte ou d'une omission commis par cette autorité nationale de résolution lors d'une procédure de résolution en vertu du présent règlement, sauf si cet acte ou cette omission constituait une infraction au droit de l'Union, au présent règlement, à une décision de la ...[+++]

4. The Board shall compensate a national resolution authority for the damages to which it has been condemned by a national court, or which it has, in agreement with the Board, committed to pay in accordance with an amicable settlement, which are the consequences of an act or omission committed by that national resolution authority in the course of any resolution under this Regulation, unless that act or omission constituted a violation of Union law, this Regulation, a Decision of the Commission or a Decision of the Board, or constitut ...[+++]


Dans le cadre de la préparation de sa proposition législative en vue d’une révision de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux (directive «Blanchiment»), qui sera présentée prochainement, la Commission envisage de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les infractions principales liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI).

In the context of the preparation of its legislative proposal for a review of the Third Anti-Money Laundering Directive (AMLD), to be presented shortly, the Commission is considering to explicitly mention tax crimes as predicate offences to money laundering, in line with the 2012 recommendations of the Financial Action Task Force-FATF.


(b) l'article 20 de la Convention de Naples II, qui envisage la possibilité que les agents d'un État membre continuent la poursuite, dans un autre État membre, d'une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées à l'article 19 (parmi lesquelles le trafic illicite de drogues et de substances psychotropes). Cette poursuite peut être menée sans autorisation préalable lorsque les autorités de cet État membre n'ont pu être notifiées, en raison de l'urgence de la situation.

(b) Article 20 of the Naples II Convention stipulates that officials of the customs administration of one of the Member States pursuing in their country an individual observed in the act of committing one of the infringements referred to in Article 19 (which include illicit trafficking in drugs and psychotropic substances) may continue pursuit in the territory of another Member State without prior authorisation where, given the particular urgency of the situation, it was not possible to notify the competent authorities of the other Member State in advance, and may cross its land, sea or air borders.


Tant les articles 40 et 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, en ce qui concerne les frontières terrestres, que l'article 20 de la Convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, en ce qui concerne tous types de frontières terrestres, maritimes ou aériennes, autorisent les agents d'un État membre à pénétrer sur le territoire d'un autre État membre pour continuer la poursuite d'une personne prise en flagrant délit de commission d'une infraction pénale ou de part ...[+++]

Both Articles 40 and 41 of the Convention implementing the Schengen Agreement, which cover land borders, and Article 20 of the Convention on Mutual Assistance and Cooperation between Customs Administrations, which covers all land, sea and air borders, authorise officials of one Member State who are pursuing in their country an individual caught in the act of committing or of participating in an offence to continue pursuit in the territory of another Member State.


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