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Commission d'enquête sur les Panama papers
Commission d'une infraction
Commission d'une infraction criminelle
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Commission par omission
Délit d'omission improprement dit
Délit de commission
Délit de commission par omission
Délit par omission
Fait - acte ou omission - constituant une infraction
Infraction d'omission impropre
Infraction d'omission improprement dite
Infraction de commission
Infraction de commission par omission
Infraction par commission
Infraction par omission

Traduction de «infraction de commission par omission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission


infraction de commission | infraction par commission | délit de commission

commission offence




commission par omission

commission by ommission | commission of an offence by omission


délit par omission | infraction par omission

crime of omission


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence


fait - acte ou omission - constituant une infraction

act or omission constituting an offence


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

committal of an offence [ criminal offence committal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que les ventes réalisées par certaines entreprises dans l’EEE ne reflétaient pas de manière adéquate leur poids dans l’infraction, la Commission a appliqué le point 18 des lignes directrices pour le calcul des amendes et réparti les ventes en relation avec l’infraction réalisées par l’ensemble des entreprises dans l’EEE en fonction de leurs parts respectives des ventes en relation avec l’infraction au niveau mondial, à l’exclusion de celles réalisées aux États-Unis.

As the sales of some undertakings in the EEA did not adequately reflect their weight in the infringement, the Commission applied point 18 of the Guidelines on fines and allocated the aggregated sales in the EEA related to the infringement to each undertaking in accordance with their respective shares of the sales to which the infringement relates at worldwide level, excluding the sales in the United States.


10. prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative "EU Pilot"; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoq ...[+++]

10. Takes note of the Commission’s success with the EU Pilot; cautions, however, that while this may have resulted in a lower number of infringement cases, it may leave the Commission to deal with the most difficult cases in the formal infringement proceedings, which could also be the cause of longer duration of infringement cases; fears that this will result in longer delays in resolving internal market gaps;


10. prend acte du succès qu'a remporté la Commission avec l'initiative «EU Pilot»; avertit, cependant, que bien que cette initiative puisse avoir entraîné une diminution du nombre de cas d'infraction, la Commission risquerait de devoir s'occuper des procédures officielles d'infractions les plus compliquées, ce qui pourrait aussi être la cause d'un prolongement de la durée de ces cas; craint que ceci ne provoq ...[+++]

10. Takes note of the Commission's success with the EU Pilot; cautions, however, that while this may have resulted in a lower number of infringement cases, it may leave the Commission to deal with the most difficult cases in the formal infringement proceedings, which could also be the cause of longer duration of infringement cases; fears that this will result in longer delays in resolving internal market gaps;


la requérante fait également valoir que la Commission a qualifié les comportements analysés dans la décision d'infraction unique, complexe et continue aux règles communautaires de la concurrence, et a allégué que Feralpi Holding avait participé à cette infraction; la Commission a ainsi violé l'article 65 CECA et a procédé à une appréciation erronée des faits;

It is also pointed out that the Commission classified the conduct analysed in the decision as a single, complex and continuing infringement of Community competition rules, alleging that Feralpi Holding participated in that infringement, thus breaching Article 65 CS and making an error in the assessment of the facts.


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Rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction. La Commission portera également une attention particulière à toute mesure prise en vue de contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction et/ou à toute mesure de rétorsion prises à l'encontre d'autres entreprises en vue de faire respecter les pratiques constitutives d'une infraction.

role of leader in, or instigator of, the infringement; the Commission will also pay particular attention to any steps taken to coerce other undertakings to participate in the infringement and/or any retaliatory measures taken against other undertakings with a view to enforcing the practices constituting the infringement.


Dans de telles circonstances, en vue de refléter tout à la fois la dimension agrégée des ventes concernées dans l'EEE et le poids relatif de chaque entreprise dans l'infraction, la Commission peut estimer la valeur totale des ventes des biens ou services en relation avec l'infraction dans le secteur géographique (plus vaste que l'EEE) concerné, déterminer la part des ventes de chaque entreprise participant à l'infraction sur ce marché et appliquer cette part aux ventes agrégées de ces mêmes entreprises à l'intérieur de l'EEE.

In such circumstances, in order to reflect both the aggregate size of the relevant sales within the EEA and the relative weight of each undertaking in the infringement, the Commission may assess the total value of the sales of goods or services to which the infringement relates in the relevant geographic area (wider than the EEA), may determine the share of the sales of each undertaking party to the infringement on that market and may apply this share to the aggregate sales within the EEA of the undertakings conce ...[+++]


20. estime que pour garantir la fiabilité des produits biologiques, la Commission se doit de contrôler que les États membres respectent leur obligation de surveillance des institutions privées et publiques et sanctionne le cas échéant les infractions; la Commission devra à cet égard établir le relevé annuel des rapports présentés par les États membres et informer le Parlement;

20. Considers that, in order to ensure the credibility of organic products, the Commission should check that the Member States carry out their supervisory duties by means of private and national supervisory bodies and, where necessary, impose penalties for infringements; considers, furthermore, that the Commission should draw up an annual survey of the Member States' reports and inform Parliament;


Lors de la prochaine réunion dans le cadre de la procédure d’infraction, la Commission va-t-elle consulter la Cour de justice des Communautés européennes sans plus tarder si aucun élément neuf n’intervient un an après la notification de l’avis motivé et après quatre ans d’enquête sur cette infraction.

Will the Commission consult the Court of Justice of the European Communities at the next infringement meeting without further delay, if there are no new elements a year after the notification of the reasoned opinion and after four years of investigation of this infringement case?


Plutôt que de se concentrer sur le dépistage des infractions, la Commission doit organiser un meilleur dialogue avec les autorités nationales, mieux aider ces dernières à éviter les problèmes de mise en œuvre.

More dialogue and assistance to national authorities should be organised by the Commission in order to prevent implementation problems instead of an approach that concentrates on detecting infringements.


d) "infraction", toute activité ou omission présumée d'un navire de pêche, consignée dans un rapport d'inspection et donnant de sérieuses raisons de soupçonner qu'il y a eu violation des dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement transposant une recommandation adoptée par une organisation régionale pour l'une des zones visées à l'article 2;

(d) "infringement": any presumed act committed or omitted by a fishing vessel that is recorded in an inspection report and gives serious reason for suspecting a breach of the provisions of this Regulation or any other Regulation transposing a recommendation adopted by a regional organisation for one of the zones indicated in Article 2;


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