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Commission d'enquête sur les Panama papers
Droit pénal en matière sexuelle
Droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
Infraction en matière de droits de douane

Traduction de «Infraction en matière de droits de douane » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction en matière de droits de douane

customs duty offence


droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences


Règlement sur les heures, les droits et les infractions en matière de stationnement sur les biens domaniaux

Parking Hours, Fees and Offences on Crown Property Regulation


cret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane sur les produits chimiques et les matières plastiques

Chemicals and Plastics Duties Reduction or Removal Order, 1988


Décret de remise des droits de douane sur des tissus utilisés dans la fabrication de matières à envers dur

Customs Duties on Textile Fabrics for Hardback Materials Remission Order


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice , il convient de spécifier le taux d'intérêt de retard à payer en cas de remboursement de droits définitifs, étant donné que les dispositions en vigueur pertinentes en matière de droits de douane ne prévoient pas un tel taux d'intérêt et que l'application des règles nationales entraînerait des distorsions indues entre les opérateurs économiques, en ...[+++]

In view of the recent case-law of the Court of Justice , it is appropriate to provide for the rate of default interest to be paid in case of reimbursement of definitive duties, because the relevant provisions in force concerning customs duties do not provide for such an interest rate, and the application of national rules would lead to undue distortions between economic operators depending on which Member State is chosen for customs clearance.


3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

3. Unless otherwise specified, the provisions in force concerning customs duties shall apply.


8. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'application normale des dispositions en vigueur en matière de droits de douane.

8. Nothing in this Article shall preclude the normal application of the provisions in force concerning customs duties.


5. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'application normale des dispositions en vigueur en matière de droits de douane.

5. Nothing in this Article shall preclude the normal application of the provisions in force concerning customs duties.


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3. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

3. Unless otherwise specified, the relevant provisions in force concerning customs duties shall apply.


5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

5. Unless otherwise specified, the provisions in force concerning customs duties shall apply.


3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

3. Unless otherwise specified, the provisions in force concerning customs duties shall apply.


8. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l’application normale des dispositions en vigueur en matière de droits de douane.

8. Nothing in this Article shall preclude the normal application of the provisions in force concerning customs duties.


4. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. Unless otherwise specified, the provisions in force concerning customs duties shall apply.


Les bureaux de douane intérieurs peuvent effectuer tous les autres contrôles (notamment en matière de droits de douane, des contrôles fiscaux et de politique commerciale sauf quand un contrôle à la frontière est exigé) dans les locaux des opérateurs au moyen de vérifications et de contrôles sur place basés sur des critères d'analyse de risque mis au point et appliqués en commun.

Inland customs offices carry out all other controls (and notably customs duty, fiscal and commercial policy controls, except where a control at the border is required) at the trader's premises through audits and on spot checks based on commonly developed and applied risk criteria.




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Infraction en matière de droits de douane ->

Date index: 2021-03-05
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