Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction en matière de poursuite pour dettes
Jalousie
Loi sur les infractions en matière de sécurité
Mauvais voyages
OCEl-PCPP
Oform
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «Infraction en matière de poursuite pour dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime


Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite [ OCEl-PCPP ]

Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Service in Civil and Criminal Proceedings and Debt Enforcement and Bankruptcy Procedures


Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]

Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]


Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]

Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]


Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth charact ...[+++]


poursuite relative à des infractions désignées en matière de drogue

designated drug case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir la sécurité juridique et de lutter efficacement contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les activités d’enquête et de poursuite du Parquet européen devraient être guidées par le principe de légalité, en vertu duquel le Parquet européen applique strictement les règles définies dans le présent règlement en ce qui concerne en particulier la compétence et son exercice, l’ouverture des enquêtes, la clôture des enquêtes, le re ...[+++]

In order to ensure legal certainty and to effectively combat offences affecting the Union’s financial interests, the investigation and prosecution activities of the EPPO should be guided by the legality principle, whereby the EPPO applies strictly the rules laid down in this Regulation relating in particular to competence and its exercise, the initiation of investigations, the termination of investigations, the referral of a case, the dismissal of the case and simplified prosecution procedures.


Lorsque le Parquet européen exerce une compétence à l’égard d’infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive (UE) 2017/1371 et que le préjudice causé ou susceptible d’être causé aux intérêts financiers de l’Union n’excède pas le préjudice causé ou susceptible d’être causé à une autre victime, le procureur européen délégué chargé de l’affaire consulte les autorités nationales chargées des poursuites avant de proposer d’appliquer une procédure simplifiée en matière ...[+++]

Where the EPPO exercises a competence in respect of offences referred to in points (a) and (b) of Article 3(2) of Directive (EU) 2017/1371 and where the damage caused or likely to be caused to the Union’s financial interest does not exceed the damage caused or likely to be caused to another victim, the handling European Delegated Prosecutor shall consult national prosecution authorities before proposing to apply a simplified prosecution procedure.


Cette directive, qui englobe les infractions en matière de sécurité routière, telles que les excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété, permet l'identification de conducteurs européens et leur poursuite en justice pour les infractions commises dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est immatriculé.

The Directive, which covers road traffic offences, such as speeding and drink driving, allows EU drivers to be identified and thus prosecuted for the offences committed in a Member State other than the one where their vehicle is registered.


Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager ces poursuites, il en informe, conformément à son droit interne, le propriétaire ou le détenteur du véhicule ou toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière.

Where the Member State of the offence decides to initiate such proceedings, that Member State shall, in accordance with its national law, inform the owner, the holder of the vehicle or the otherwise identified person suspected of committing the road-safety-related traffic offence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière énumérées à l'article 2, il envoie la lettre de notification dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation du véhicule, s'il est disponible, ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux.

3. Where the Member State of the offence decides to initiate follow-up proceedings in relation to the road-safety-related traffic offences listed in Article 2, the Member State of the offence, for the purpose of ensuring the respect of fundamental rights, sends the information letter in the language of the registration document of the vehicle, if available, or in one of the official languages of the Member State of registration.


1. L'État membre de l'infraction décide d'engager ou non des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière énumérées à l'article 2.

1. The Member State of the offence shall decide whether or not to initiate follow-up proceedings in relation to the road-safety-related traffic offences listed in Article 2.


Les données à caractère personnel recueillies au titre de la présente directive ne devraient être traitées que si cela est nécessaire, et cela devrait être proportionné aux finalités compatibles avec la prévention, les enquêtes, la détection des infractions pénales et les poursuites en la matière, ou l'exécution de sanctions pénales et l'exercice des droits de la défense.

Personal data obtained under this Directive should only be processed when necessary and should be proportionate to the purposes compatible with the prevention, investigation, detection and prosecution of crime or enforcement of criminal sanctions and the exercise of the rights of defence.


Il est nécessaire d’établir la responsabilité des États membres en matière de poursuite et de correction des irrégularités et des infractions ainsi que celle de la Commission en cas de défaillances des États membres.

The responsibility of Member States for pursuing and correcting irregularities and infringements, and the responsibility of the Commission where Member States do not comply with their obligations, should be specified.


(16) considérant que le présent règlement n'affecte ni la compétence des États membres en matière de poursuites des infractions pénales ni les règles relatives à l'entraide judiciaire entre États membres en matière pénale;

(16) Wheres this Regulation affects neither Member States' powers regarding the prosecution of criminal offences nor the rules governing mutual assistance between Member States on criminal matters;


Le présent règlement n'affecte ni la compétence des États membres en matière de poursuites des infractions pénales ni les règles relatives à l'entraide judiciaire entre États membres en matière pénale.

This Regulation shall not affect Member States' powers regarding the prosecution of criminal offences or the rules governing mutual assistance in criminal matters between Member States.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Infraction en matière de poursuite pour dettes ->

Date index: 2023-05-17
w