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Acte de violence
Acte de violence criminel
Délit de violence
Délit violent
Fait punissable
Infraction criminelle
Infraction de violence
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Infraction pénale
Infraction quasi criminelle
Infraction quasi réglementaire
Infractions quasi-pénales

Traduction de «Infraction quasi criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


infraction quasi réglementaire

quasi-regulatory offence






fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

criminal offence


infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel

violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce sont des infractions criminelles, ou on les appellerait quasi criminelles, parce qu'elles sont plus de nature civile que de nature pénale, mais au bout du compte, l'infraction est une infraction quasi criminelle.

They are criminal, or one would call them quasi-criminal, because they are more of a civil nature than a criminal nature, but at the end of the day the offence is, on its face, a quasi-criminal offence.


Enfin, au sujet des infractions aux plans d'aménagement du territoire, nous ne pensons pas que l'instauration d'infractions quasi criminelles prévue par les plans d'aménagement du territoire soit la bonne façon de procéder.

Finally, with respect to offences under land use plans, we do not really believe that creating quasi-criminal offences under a land use plan is the way to go.


Est-ce aux termes d'une loi provinciale ce qui fait de l'infraction une infraction quasi criminelle?

Is that under a provincial act, which then is a quasi-criminal offence?


Je n'essaie pas de lancer un débat sur les infractions quasi criminelles, mais cela semble être une infraction de responsabilité absolue dans le cadre de laquelle le fait d'avoir agir « sans le savoir » ou peut-être « sans se soucier » n'est pas une excuse.

I'm not trying to get into quasi-criminal offence discussions, but this looks like a fairly strict liability offence in which “unknowingly” or maybe “without care” may not be an excuse.


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Le sénateur Wallace : Certaines dispositions législatives portent sur des infractions criminelles pures et simples et d'autres sur des infractions quasi criminelles.

Senator Wallace: Some laws are purely criminal and some are quasi-criminal.




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Infraction quasi criminelle ->

Date index: 2022-04-24
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