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Infraction aux règlements
Infraction aux textes réglementaires
Infraction quasi criminelle
Infraction quasi réglementaire
Infraction réglementaire
Infractions quasi-pénales
Manquement aux lois ou réglements

Traduction de «infraction quasi réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction quasi réglementaire

quasi-regulatory offence






infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Beaucoup de lois du Parlement font intervenir le droit pénal ou des dispositions quasi pénales au niveau de la mise en oeuvre, et il convient de parler ici d'infractions réglementaires et non d'infraction criminelle.

Many Acts of Parliament use criminal law or quasi-criminal law provisions in respect of their enforcement, and they are quite properly regulatory offences rather than criminal offences.


Vous pouvez dire qu'il s'agit d'une infraction réglementaire, mais elle est de nature quasi criminelle.

You can call it a regulatory offence, but it is quasi-criminal.


Étant donné l'importance des sanctions et en raison même de leur importance, l'opprobre que suscite ce genre d'infraction les apparente davantage à une infraction criminelle qu'à une infraction réglementaire quasi criminelle.

Given the size of the penalties and because of the size of the penalties, the moral opprobrium that affixes itself to these kinds of offences really makes it much more in the character of a criminal offence than a quasi-criminal regulatory offence.




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infraction quasi réglementaire ->

Date index: 2022-06-19
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