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Conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur
Déclaré coupable d'une infraction relative à un fait
Infraction liée à la prostitution
Infraction relative à la conduite d'un véhicule
Infraction relative à la prostitution
MOFIS
OCVM
Offrir un chemin facile à la fumée
Servir de conduits d'appel aux fumées
Servir de véhicule à la fumée
Système informatisé de véhicules à moteur
Véhicule à conduite blanche

Traduction de «Infraction relative à la conduite d'un véhicule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction relative à la conduite d'un véhicule

driving offence [ moving violation ]


infraction relative à la prostitution [ infraction liée à la prostitution ]

prostitution-related offence [ prostitution offence ]


déclaré coupable d'une infraction relative à un fait

convicted of an offence in respect of an act or omission


Ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer [ OCVM ]

DETEC Ordinance of 30 October 2003 on the Licence to Drive Railway Locomotives [ LDO ]


Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection du conducteur contre le dispositif de conduite en cas de choc

Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the protection of the driver against the steering mechanism in the event of impact


conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson

driving a motor vehicle with excess alcohol


registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (1) | système informatisé de véhicules à moteur (2) | registre informatisé des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs (3) [ MOFIS ]

automated vehicle and vehicle owner register


offrir un chemin facile à la fumée | servir de conduits d'appel aux fumées | servir de véhicule à la fumée

offer channels for spread of smoke


véhicule à conduite blanche

piped vehicle | fitted vehicle | through-pipe vehicle | through-braked vehicle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les types d’infractions commises par les opérateurs des véhicules, qui donnent lieu à des sanctions, sont notamment la conduite d’un véhicule sans un réactif consommable.

The types of infringements committed by operators of the vehicles which are subject to a penalty shall include driving a vehicle without a consumable reagent.


12. estime que la prochaine révision de la directive-cadre relative à la réception des véhicules devra étoffer et préciser les obligations en matière de conformité de la production et garantir qu'un échantillon suffisant et représentatif de nouveaux modèles de véhicules soit prélevé aléatoirement, chaque année, sur les chaînes de production et soit soumis à des tests dans des conditions de conduite réelles a ...[+++]

12. Considers that the upcoming review of the Type Approval Framework Directive must expand and specify the conformity-of-production requirements in order to ensure that a sufficient and representative sample of new models taken off production lines at random are tested on an annual basis, using RDE tests to check their compliance with EU pollutant limit values; calls, furthermore, for improved in-service testing of vehicles already used on the road, also on the basis of the RDE procedure, in order to verify the in-service conformity ...[+++]


14. estime que la prochaine révision de la directive-cadre relative à la réception des véhicules devra étoffer et préciser les obligations en matière de conformité de la production de manière à garantir qu'un échantillon suffisant et représentatif de nouveaux modèles de véhicules, prélevé aléatoirement chaque année sur les chaînes de production, soit soumis à une vérification annuelle au moyen des essais de mesure des émissions dans des conditions de ...[+++]

14. Considers that the upcoming review of the type-approval framework directive must expand and specify the requirements for conformity of production so as to ensure that a sufficient and representative sample of new models, taken at random off the production lines, is tested annually using RDE tests to verify compliance with European pollutant and CO2 limit values; calls furthermore for improved in-service testing of vehicles already in use on t ...[+++]


8. considère que, dans le cadre de la révision annoncée de la directive-cadre relative à la réception des véhicules, les exigences relatives à la conformité de la production doivent être étendues et spécifiées afin de veiller à ce qu'un échantillon représentatif et suffisamment grand de nouveaux modèles prélevés de façon aléatoire sur les chaînes de production soit testé sur une base annuelle, en ayant recours aux essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour vérifi ...[+++]

8. Considers that the upcoming review of the Type Approval Framework Directive must expand and specify the conformity-of-production requirements in order to ensure that a sufficient and representative sample of new models taken off production lines at random are tested on an annual basis, using RDE tests to check their compliance with EU pollutant limit values; calls, furthermore, for improved in-service testing of vehicles already used on the road, also on the basis of the RDE procedure, in order to verify the in-service conformity ...[+++]


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13. considère que, dans le cadre de la révision annoncée de la directive-cadre relative à la réception des véhicules, les exigences relatives à la conformité de la production doivent être étendues et spécifiées afin de veiller à ce qu'un échantillon représentatif et suffisamment grand de nouveaux modèles prélevés de façon aléatoire sur les chaînes de production soit testé sur une base annuelle, en ayant recours aux essais de mesure des émissions dans des cond ...[+++]

13. Considers that the upcoming review of the Type Approval Framework Directive must expand and specify the conformity-of-production requirements in order to ensure that a sufficient and representative sample of new models taken off production lines at random are tested on an annual basis, using RDE tests to check their compliance with EU pollutant and CO2 limit values; calls, furthermore, for improved in-service testing of vehicles already in use on the road, also on the basis of the RDE procedure, in order to verify the in-service ...[+++]


21. considère qu'il convient d'envisager, dans le cadre de la révision annoncée de la directive-cadre relative à la réception des véhicules, d'étendre et de préciser les exigences relatives à la conformité de la production afin de veiller à ce qu'un échantillon représentatif et suffisamment grand de nouveaux modèles prélevés de façon aléatoire sur les chaînes de production soit testé sur une base annuelle, en ayant recours aux essais de mesure des émissions dans des cond ...[+++]

21. Considers that the upcoming review of the Type Approval Framework Directive must consider expanding and specifying the conformity-of-production requirements in order to ensure that a sufficient and representative sample of new models taken off production lines at random are tested on an annual basis, using RDE tests to check their compliance with EU pollutant and CO2 limit values; calls, furthermore, for improved in-service testing of vehicles already in use on the road, also on the basis of the RDE procedure, in order to verify the in-service confor ...[+++]


Chaque pays est tenu de donner accès aux données relatives à l’immatriculation des véhicules qu’il possède à tout autre pays qui mène une enquête sur une infraction commise sur ses routes afin que ce dernier puisse identifier les véhicules ainsi que leurs propriétaires ou usagers.

Every country must give any other country investigating an offence committed on its roads access to their national vehicle registration data, so they can identify vehicles and their owners or users.


1. Aux fins de la prévention et de l'enquête en matière d'infractions pénales, et dans le cadre du traitement d'autres infractions relevant de la compétence des tribunaux ou du ministère public de l'État membre effectuant la consultation, ainsi que dans le cadre du maintien de la sécurité publique, les États membres autorisent les points de contact nationaux des autres États membres, visés au paragraphe 2, à accéder aux données nationales suivantes relatives à l'immat ...[+++]

1. For the prevention and investigation of criminal offences and in dealing with other offences coming within the jurisdiction of the courts or the public prosecution service in the searching Member State, as well as in maintaining public security, Member States shall allow other Member States' national contact points, as referred to in paragraph 2, access to the following national vehicle registration data, with the power to conduct automated searches in individual cases:


—l'âge minimum est fixé à 18 ans pour les catégories C1 et C1E, sans préjudice des dispositions relatives à la conduite de ces véhicules figurant dans la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs .

—the minimum age for categories C1 and C1E is fixed at the age of 18 years, without prejudice to the provisions for the driving of such vehicles in Directive 2003/59/EC of the European Parliament and of the Council of 15 July 2003 on the initial qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers .


l'âge minimum est fixé à 18 ans pour les catégories C1 et C1E, sans préjudice des dispositions relatives à la conduite de ces véhicules figurant dans la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs

the minimum age for categories C1 and C1E is fixed at the age of 18 years, without prejudice to the provisions for the driving of such vehicles in Directive 2003/59/EC of the European Parliament and of the Council of 15 July 2003 on the initial qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers




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Date index: 2023-01-23
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