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Auteur d'une infraction liée aux stupéfiants
Auteur d'une infraction liée à la drogue
Délit contre la LStup
Délit lié à la drogue
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction liée à l'acquisition de stupéfiants
Infraction liée à l'alcool
Infraction liée à la criminalité organisée
Infraction liée à la prostitution
Infraction relative à la prostitution
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants

Traduction de «infraction liée à la prostitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction relative à la prostitution [ infraction liée à la prostitution ]

prostitution-related offence [ prostitution offence ]


auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue

drug offender | drugs offender




Délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral : Revue de fin d'année 1995

Homicide, Sex, Robbery, and Drug Offenders in Federal Corrections: An End-of-1995 Review


infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

drug-related offence | drug-related crime


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction liée à la criminalité organisée

offence related to organised crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quoi qu'il advienne de ce projet de loi, les dispositions du Code criminel s'appliquent actuellement aussi bien à un enfant qu'à un adulte, et elles dépendent de l'inculpation liée à l'infraction, parce que la personne peut être accusée d'une infraction liée à la prostitution, d'agression sexuelle ou de kidnapping.

Subject to whatever happens to that private member's bill, the provisions in the Criminal Code now apply equally, whether the victim is a child or an adult, and they depend on how the offence is charged because the case may be charged under a prostitution-related offence, sexual assault or kidnapping.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


G. considérant que ces 12 derniers mois, l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est repartie à la hausse partout dans le monde, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions capitales pour ce motif (comme en Iran ou en Arabie saoudite), s'étant montrés favorables à son rétablissement pour ce type d'infractions (comme à Oman) ou ayant mis fin au moratoire instauré de longue date (comme en Indonésie ou au Pakistan); que, sur les 14 pays qui appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la ...[+++]

G. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate, (as in the case of Iran and Saudi Arabia), seeking to re-introduce the death penalty for drug offences, (as in the case of Oman), or ending long-standing death penalty moratoria, (as in the case of Indonesia and Pakistan); whereas, of the 14 countries which apply the death penalty for drug offences, 12 are Asian or Middle-Eastern countries; whereas, in 2015, 14 people have been executed in Indonesia for drug trafficking, inclu ...[+++]


D. considérant que 33 États appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, donnant lieu à environ 1 000 exécutions par an; que des exécutions ont eu lieu, en 2015, pour ce type de délit en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; que de nouvelles peines de mort ont été prononcées pour des infractions liées à la drogue en 2015 en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent aboutir à diverses inculpations de tra ...[+++]

D. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include various charges relating to drug trafficking or possession;


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E. considérant que nous avons assisté, ces douze derniers mois, à une augmentation du recours à la peine de mort, dans le monde, pour des infractions liées à la drogue, certains États ayant procédé à un nombre bien plus élevé d'exécutions pour des infractions liées à la drogue (notamment l'Iran et l'Arabie saoudite), d'autres cherchant à réintroduire la peine de mort pour ce type d'infractions (comme Oman) et d'autres encore levant des moratoires sur la peine de mort en vigueur depuis longtemps (comme c'est le cas de l'Indonésie et du Pakistan);

E. whereas the last 12 months have seen a global resurgence in the use of the death penalty for drug offences, with a number of states executing people for drug-related offences at a significantly increased rate (as in the case of Iran and Saudi Arabia), seeking to reintroduce the death penalty for drug offences (as in the case of Oman), or ending long-standing death penalty moratoria (as in the case of Indonesia and Pakistan);


K. considérant que l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue est étroitement liée à une série d'autres violations des droits de l'homme, telles que la violation du droit à un procès équitable et du droit à ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements; que l'application obligatoire de la peine de mort, notamment pour des infractions liées à la drogue est en contradiction avec le droit international et les normes internationales;

K. whereas the imposition of the death penalty for drug-related offences is interrelated with a range of other human rights violations, such as violation of the right to a fair trial and of the right not to be subjected to torture and other forms of ill-treatment; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are in contradiction with international law and standards;


Le rapport de Mary Honeyball comporte des propositions utiles pour les États membres en ce qui concerne les questions liées à la prostitution forcée.

Mary Honeyball's report contains valuable proposals for the Member States in relation to these issues surrounding forced prostitution.


Nous avons actuellement des infractions liées à la prostitution, des infractions liées aux documents et des infractions liées à l'immigration clandestine qui ont ces conséquences pour les femmes victimes de la traite de personnes.

We currently have prostitution-related offences, documents offences, and illegal migration offences that have those consequences for trafficked women.


À l'heure actuelle, le cadre juridique canadien criminalise le TP par différentes infractions au Code criminel visant les actes relatifs au trafic (tels l'enlèvement, la séquestration, les menaces, l'extorsion, l'agression sexuelle, les infractions liées à la prostitution et les infractions de gangstérisme) et l'infraction spécifique de TP prévue à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueur en juin 2002.

Canada's existing legal framework criminalizes TIP under various Criminal Code offences that address trafficking-related conduct (such as kidnapping, forcible confinement, uttering threats, extortion, sexual assault, prostitution-related offences and criminal organization offences) as well as under the specific TIP offence in the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA), which came into force in June of 2002.


Les changements proposés à l'article 23 concordent avec la proposition d'abroger les infractions actuelles liées à la prostitution, notamment l'article 212 du Code criminel, et d'adopter les nouvelles infractions liées à la prostitution de l'article 20.

The proposed changes at clause 23 are consequential to the proposed repeal of existing prostitution-related offences, notably section 212 of the Criminal Code and the proposed enactment of the new prostitution offences in clause 20.




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infraction liée à la prostitution ->

Date index: 2021-05-04
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