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Déclaré coupable d'une infraction relative à un fait
Infraction liée à la prostitution
Infraction relative à la conduite d'un véhicule
Infraction relative à la prostitution

Traduction de «infraction relative à la prostitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction relative à la prostitution [ infraction liée à la prostitution ]

prostitution-related offence [ prostitution offence ]


infraction relative à la conduite d'un véhicule

driving offence [ moving violation ]


déclaré coupable d'une infraction relative à un fait

convicted of an offence in respect of an act or omission


accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives

Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof


Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography


Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft


Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme McAuley : Je vous renvoie à la deuxième diapositive dans laquelle sont représentés les taux par 100 000 habitants des infractions relatives aux agressions sexuelles, des infractions relatives à la prostitution et d'autres infractions sexuelles déclarées par la police.

Ms. McAuley: I will refer you to the second slide in the deck, which looks at the trend in the rate per 100,000 population for the police-reported sexual assault offences, prostitution offences and other sexual offences.


Par ailleurs, le projet de loi C-36 modernise et reformule les infractions relatives à la prostitution juvénile en tant que formes aggravantes des infractions relatives à l'achat de services sexuels, à l'obtention d'avantages matériels et au proxénétisme.

Bill C-36 modernizes and reformulates child prostitution offences as aggravating forms of offences related to the purchase of sexual services, receiving a material benefit and procuring.


L'approche législative correspondante est abolitionniste et criminalise les activités relatives à la prostitution, y compris parfois l'achat de services sexuels, la prostitution en tant que telle n'étant pas illégale.

The corresponding legislative approach is abolitionist and criminalises the activities related to prostitution, sometimes including the purchase of sexual services, while prostitution in itself is not illegal.


H. considérant que toute politique relative à la prostitution a des répercussions sur la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes, qu'elle a un impact sur la compréhension des questions liées au genre et qu'elle envoie des messages et fournit des normes à une société, notamment à sa jeunesse;

H. whereas any policy on prostitution has an impact on achieving gender equality, affects the understanding of gender issues and delivers messages and norms to a society, including its youth;


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H. considérant que toute politique relative à la prostitution a des répercussions sur la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes, qu'elle a un impact sur la compréhension des questions liées au genre et qu'elle envoie des messages et fournit des normes à une société, notamment à sa jeunesse;

H. whereas any policy on prostitution has an impact on achieving gender equality, affects the understanding of gender issues and delivers messages and norms to a society, including its youth;


Le premier rapport d'Eurostat présentant des données officielles relatives à la prostitution a été publié en avril 2013.

The first ever Eurostats report with official data related to prostitution was published in April 2013.


D'un pays à l'autre, les politiques des pouvoirs publics concernant la prostitution vont de l'abolition à la néo-abolition, en passant par la prohibition et la réglementation. Bien qu'une étude récente concernant les législations nationales relatives à la prostitution et à la traite des femmes et des enfants permette de penser que si les modèles de néo-abolition et de réglementation semblent augmenter le nombre de victimes de la traite par rapport au modèle de la prohibition, l'évaluation finale des modèles législatifs relatifs à la p ...[+++]

From country to country the governmental policies on prostitution differ from abolitionism, new abolitionist to prohibitionism and regulationism; and although new study on National Legislation on Prostitution and the Trafficking in Women and Children suggests that while the models of new abolitionism and regulationism seem to increase the number of trafficking victims as compared to the model of prohibitionism, the final evaluation of the legislative models on prostitution in the European Union in terms of their impact on the number ...[+++]


Je crois que cette clarification, outre nos efforts de collaboration pour éduquer et informer la population, jouera un rôle important pour protéger les jeunes Canadiennes contre la pratique consistant à mutiler les organes génitaux (1320) Enfin, le projet de loi C-27 renferme de légères modifications aux dispositions portant sur des infractions relatives à la prostitution, afin de supprimer des expressions archaïques telles que «maison de rendez-vous» ou «personne reconnue de mauvaises moeurs».

I am confident this clarification together with our collaborative efforts on public education and information will play an important role in protecting Canadian children from the practice of female genital mutilation (1320) Finally, Bill C-27 contains minor amendments to some prostitution offences with a view to removing archaic terminologies such as references to ``house of assignation'' or a ``person of known immoral character''.


Même si initialement, nous n'avions pas de motifs pour déposer des accusations de traite de personnes, nous avons pu nous servir des infractions relatives à la prostitution pour séparer ces hommes de leurs victimes.

Although we did not initially have grounds to lay human trafficking charges, we were able to rely upon prostitution-related offences to separate these men from their victims.


Je pense que cette décision et en particulier le travail qui sera accompli dans les prochains jours témoignent de la volonté du Parlement et du comité de proposer une mesure législative importante. Je remercie chaleureusement le comité d'avoir décidé de siéger exceptionnellement en juillet pour procéder à l'étude du projet de loi C-36 et de la réponse du gouvernement à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bedford, dans laquelle la cour a conclu à l'inconstitutionnalité de trois infractions relatives à la prostitution.

Bill C-36 is the government’s legislative proposal in response to the Supreme Court of Canada’s Bedford decision, which found three Criminal Code prostitution offences unconstitutional.




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infraction relative à la prostitution ->

Date index: 2023-06-29
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