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Auteur d'infraction à caractère sexuel
Délinquant sexuel
Infraction contre l'intégrité sexuelle
Infraction sexuelle
Infraction à caractère international
Infraction à caractère non sexuel
Infraction à caractère sexuel
Numéro de service à caractère non géographique
Piégeage à caractère non sélectif
Pour le compte de
Prononce mesure provisionnelle
Tourisme rose
Tourisme sexuel
Tourisme à caractère sexuel
Violation des lois réglementaires à caractère non pénal

Traduction de «Infraction à caractère non sexuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


infraction à caractère international

transnational criminal activity


infraction à caractère sexuel | infraction sexuelle

sexual offence


auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel

sex offender


infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle

offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence


tourisme sexuel [ tourisme à caractère sexuel | tourisme rose ]

sex tourism


violation des lois de réglementation à caractère non pénal [ violation des lois réglementaires à caractère non pénal ]

contravention of non-criminal regulatory statutes


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


numéro de service à caractère non géographique

non-geographical service number


piégeage à caractère non sélectif

non-selective trapping
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines catégories de victimes, dont les victimes de violences sexuelles, d'infractions à caractère sexiste ou racial ou d'autres infractions motivées par des préjugés, ainsi que les victimes du terrorisme, peuvent avoir besoin de services d'aide spécialisés en raison des caractéristiques de l'infraction qu'elles ont subie.

Certain groups of victims such as victims of sexual violence, gender, race hate or other bias crimes or victims of terrorism may require specialist support services due to the particular characteristics of the crime they have fallen victim to.


Certaines catégories de victimes, dont les victimes de violences sexuelles, d'infractions à caractère sexiste ou racial ou d'autres infractions motivées par des préjugés, ainsi que les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée, peuvent avoir besoin de services d'aide spécialisés en raison des caractéristiques de l'infraction qu'elles ont subie.

Certain groups of victims such as victims of sexual violence, gender, race hate or other bias crimes, and victims of terrorism or organised crime, may require specialist support services due to the particular characteristics of the crime they have fallen victim to.


1. Sans préjudice des programmes ou mesures d’intervention imposés par les autorités judiciaires compétentes en application du droit national, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des programmes ou mesures d’intervention efficaces soient proposés en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques de réitération d’infractions à caractère sexuel à l’encontre d’enfants.

1. Without prejudice to intervention programmes or measures imposed by the competent judicial authorities under national law, Member States shall take the necessary measures to ensure that effective intervention programmes or measures are made available to prevent and minimise the risks of repeated offences of a sexual nature against children.


2. Les programmes ou mesures d’intervention visés au paragraphe 1 répondent aux besoins spécifiques liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel.

2. The intervention programmes or measures, referred to in paragraph 1 shall meet the specific developmental needs of children who sexually offend.


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Les États membres sont encouragés à ériger en infraction pénale tout acte par lequel la sollicitation d’un enfant à rencontrer l’auteur de l’infraction à des fins sexuelles se déroule en présence ou à proximité de l’enfant, notamment sous la forme d’un acte infractionnel préparatoire particulier, d’une tentative de commettre les infractions visées dans la présente directive ou d’une forme particulière ...[+++]

Member States are encouraged to criminalise the conduct where the solicitation of a child to meet the offender for sexual purposes takes place in the presence or proximity of the child, for instance in the form of a particular preparatory offence, attempt to commit the offences referred to in this Directive or as a particular form of sexual abuse.


Pour atteindre la peine maximale d’emprisonnement prévue dans la présente directive pour les infractions liées aux abus sexuels et à l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi qu’à la pédopornographie, les États membres peuvent cumuler, en tenant compte de leur droit national, les peines d’emprisonnement prévues dans leur législation nationale pour ces infractions.

In order to reach the maximum term of imprisonment provided for in this Directive for offences concerning sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography, Member States may combine, taking into account their national law, the imprisonment terms provided for in national legislation in respect of those offences.


2. Les programmes ou mesures d'intervention doivent répondre aux besoins spécifiques liés au développement des enfants qui ont commis des infractions à caractère sexuel.

2. Intervention programmes or measures shall meet the specific developmental needs of children who sexually offend.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des programmes ou mesures d'intervention efficaces soient proposés en vue de prévenir et de minimiser les risques de réitération d'infractions à caractère sexuel à l'encontre d'enfants.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that effective intervention programmes or measures are made available with a view to preventing and minimising the risks of repeated offences of a sexual nature against children.


1. Sans préjudice des programmes ou mesures d'intervention mis en place par les autorités judiciaires compétentes en application du droit interne, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des programmes ou mesures d'intervention efficaces soient proposés en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques de réitération d'infractions à caractère sexuel à l'encontre d'enfants.

1. Without prejudice to intervention programmes or measures imposed by the competent judicial authorities under national law, Member States shall take the necessary measures to ensure that effective intervention programmes or measures are made available with a view to preventing and minimising the risks of repeated offences of a sexual nature against children.


Certaines catégories de victimes, dont les victimes de violences sexuelles, d'infractions à caractère sexiste ou racial ou d'autres infractions motivées par des préjugés, ainsi que les victimes du terrorisme, peuvent avoir besoin de services d'aide spécialisés en raison des caractéristiques de l'infraction qu'elles ont subie.

Certain groups of victims such as victims of sexual violence, gender, race hate or other bias crimes or victims of terrorism may require specialist support services due to the particular characteristics of the crime they have fallen victim to.


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