À cette fin, comme l'a fait savoir le discours du Trône, le gouvernement a présenté une nouvelle Loi sur les entreprises sans but lucratif, une initiative d'Industrie Canada (1325) La nouvelle législation modernisera le cadre réglementaire, augmentera la confiance populaire et simplifiera les règles pour les oeuvres de bienfaisance.
To this end, as the Speech from the Throne said, the government introduced a new Not-for-Profit Corporations Act, an initiative of Industry Canada (1325) The new legislation will modernize the regulatory framework, increase public confidence and streamline rules for charities.