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Application de la loi
Caraté
Chancre
De la pinta
Droit d'initiative des lois
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Initiative des lois
Initiative législative
Initiative parlementaire
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Papule
Projet de loi d'initiative gouvernementale
Projet de loi d'initiative ministérielle
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi du gouvernement
Projet de loi émanant d'un député
Projet de loi émanant du gouvernement
Proposition de loi
Validité de la loi

Traduction de «initiative des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
initiative des lois | initiative législative

initiative of legislation


droit d'initiative des lois

power of legislative initiative | right to initiate legislation


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill


Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Chancre (initial) | Papule (initiale) | de la pinta [caraté]

Chancre (primary) | Papule (primary) | of pinta [carate]


Chancre pianique Frambœsia initiale ou primaire Pian mère Ulcère frambœsial initial

Chancre of yaws Framboesia, initial or primary Initial framboesial ulcer Mother yaw
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« Loi sur les petites entreprises» pour l’Europe ("Small Business Act") : la Commission examinera une série d’initiatives destinées à soutenir les PME qui prendront la forme d’une loi sur les petites entreprises pour l’Europe à adopter en 2008.

A Small Business Act for Europe : The Commission will examine a range of initiatives to back SMEs, in the form of a Small Business Act for Europe in 2008.


D'autres initiatives notables, impliquant souvent des acteurs locaux ou les partenaires sociaux, ont été entreprises par le Royaume-Uni (projets de la confédération de l'industrie britannique - CBI - par exemple), le Portugal et l'Espagne (initiatives gouvernementales visant à promouvoir la mise en oeuvre et la diffusion des bonnes pratiques), l'Irlande (National Center for Partnership and Performance - "Centre national de promotion des partenariats et des performances") et l'Allemagne (Loi sur l'organisation sociale des entreprises et programme Insti).

Other noteworthy initiatives, often involving local actors or the social partners, are taken in the UK (eg CBI projects), Portugal and Spain (government initiatives aiming at promoting the implementation and dissemination of good practices), Ireland (National Center for Partnership and Performance) and Germany (Works Constitution Act and Insti programme).


Les principales initiatives européennes visant à favoriser la conservation des ressources et la biodiversité incluent notamment: l'application actuelle des directives-cadres sur l'eau et la qualité de l'air ainsi que les directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels; la mise en œuvre du nouveau Fonds européen pour la pêche; la stratégie thématique sur la protection des sols; et l'"Initiative sur la gouvernance, le commerce et la mise en application des lois liées aux questions forestières" (FLEGT).

Key EU initiatives to foster resource conservation and biodiversity include: ongoing implementation of the air quality and water framework directives as well as the Birds and Habitats directives; the implementation of the New European Fisheries Fund; the Thematic Strategy on Soil Protection; the "Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) Initiative".


Le groupe thématique 2 s’est concentré sur le dialogue social, l’élaboration des politiques et des lois, et plus particulièrement sur la participation des partenaires sociaux au processus d’élaboration des politiques et des lois dans le cadre d’initiatives dans le domaine social et de l’emploi ainsi que dans d’autres domaines d’action.

Thematic Group 2 focused on social dialogue, policy-making and law-making, specifically the involvement of social partners in policy- and law-making in the context of initiatives in the social and employment area as well as in other policy areas.


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— Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).

She said: Mr. Speaker, today I rise to introduce my private member's bill, an act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Budget Officer).


C’est pour moi un très grand honneur de parler de mon projet de loi d’initiative parlementaire, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II. Brièvement, en vertu de ce projet de loi, chaque année à partir de ce point de l’histoire Canadienne, le 2 avril, le jour anniversaire de sa mort, serait un jour consacré à la mémoire du pape Jean-Paul II. Cette journée ne serait pas une fête légale, mais simplement une journée de commémoration.

I am very honoured to speak to my private member's bill, which is an act to establish Pope John Paul II Day. In essence, it seeks that every April 2, the anniversary of his death, be a day of memory for Pope John Paul II from this point forward in Canadian history.


Ce projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , éliminerait cette déduction, ce recouvrement, de leur pension.

This private member's bill, an act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act , would eliminate those deductions, clawbacks, from their annuities.


Monsieur le Président, je suis ravie de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

She said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce my private member's bill, an act to amend the Marine Liability Act.


[37] Dans certains Etats membres, l'initiative privée fait l'objet d'un encadrement spécifique (voir, en Italie, la loi Merloni ter du 18 novembre 1998 et, en Espagne, le règlement des services des collectivités locales de 1955 et la loi 13/2003 sur les concessions de travaux du 23 mai 2003).

[37] In certain Member States, the private initiative is subject to specific supervision (see in Italy the Merloni law of 18 November 1998 and, in Spain, the regulation on local authority services of 1955 and the law 13/2003 on works concessions of 23 May 2003).


-Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants).

He said: Mr. Speaker, I rise today to present my private member's bill C-247, an act to amend the Income Tax Act on child care Expenses.




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initiative des lois ->

Date index: 2024-02-06
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