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Calcul de délai
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
Délai d'acceptation
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de consentement
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de notification de l'acceptation
Délai de notification du consentement
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai fixé
Délai imparti
Délai indiqué
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai précis
Délai prévu
Délai péremptoire
Inobservance du traitement
Inobservance thérapeutique
Inobservation de délai
Inobservation des délais de paiement
Inobservation du délai
Jours de crédit clients
Non-adhérence
Non-adhérence au traitement
Non-adhérence thérapeutique
Non-adhésion au traitement
Non-adhésion thérapeutique
Non-compliance
Non-compliance au traitement
Non-compliance thérapeutique
Non-observance du traitement
Non-observance thérapeutique
Supputation de délai

Traduction de «Inobservation de délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inobservation de délai

failure to observe a time limit


inobservation du délai

failure to submit by the final date


inobservation des délais de paiement

failure to observe time-limits for payment


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’émetteur ou la caution de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie fournissent au fiduciaire, sur demande et au moins une fois tous les douze mois à compter de la date de l’acte, soit un certificat attestant qu’ils ont rempli les conditions de l’acte, dont l’inobservation constituerait un cas de défaut notamment après remise d’un avis ou expiration d’un certain délai, soit, en cas d’inobservation de ces conditions, un certificat détaillé à ce sujet.

(2) At least once in each twelve month period beginning on the date of the trust indenture and at any other time on the demand of a trustee, the issuer or guarantor of debt obligations issued under a trust indenture shall furnish the trustee with a certificate that the issuer or guarantor has complied with all requirements contained in the trust indenture that, if not complied with, would, with the giving of notice, lapse of time or otherwise, constitute an event of default, or, if there has been failure to so comply, giving particulars thereof.


(2) S’il établit qu’il y a eu inobservation du présent règlement, le transporteur routier prend sans délai des mesures correctives et consigne la date où l’inobservation a eu lieu, la date de la déclaration de la mise hors service et les mesures prises.

(2) A motor carrier that determines that there has been non-compliance with these Regulations shall take immediate remedial action and record the dates on which the non-compliance occurred, the date of issuance of a notice of non-compliance and the action taken.


(2) L’émetteur ou la caution fournissent au fiduciaire, sur demande et au moins une fois tous les douze mois à compter de la date de l’acte, soit un certificat attestant qu’ils ont rempli les conditions de l’acte de fiducie dont l’inobservation constituerait un cas de défaut notamment après remise d’un avis ou expiration d’un certain délai, soit, en cas d’inobservation de ces conditions, un certificat détaillé à ce sujet.

(2) At least once in each twelve month period beginning on the date of the trust indenture and at any other time on the demand of a trustee, the issuer or guarantor must provide the trustee with a certificate stating that the issuer or guarantor has complied with all requirements contained in the trust indenture that, if not complied with, would, with the giving of notice, lapse of time or otherwise, constitute an event of default, or, if there has been failure to so comply, giving particulars of the failure.


(2) L’émetteur ou la caution de titres secondaires fournissent au fiduciaire, sur demande et au moins une fois tous les douze mois à compter de la date de l’acte de fiducie, soit un certificat attestant qu’ils ont rempli toutes les conditions dont l’inobservation constituerait un cas de défaut, notamment après remise d’un avis ou expiration d’un certain délai, soit, en cas d’inobservation de ces conditions, un certificat détaillé à ce sujet.

(2) At least once in each twelve month period beginning on the date of the trust indenture and at any other time on the demand of a trustee, the issuer or guarantor of subordinated indebtedness issued under a trust indenture shall provide the trustee with a certificate stating that the issuer or guarantor has complied with all requirements contained in the trust indenture that, if not complied with, would, with the giving of notice, lapse of time or otherwise, constitute an event of default, or, if there has been failure to so comply, giving particulars thereof.


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20.1 Le délai pour déposer une plainte au Conseil en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi pour inobservation d’une disposition réglementaire est de neuf mois suivant la date de l’inobservation présumée.

20.1 The time within which a complaint may be filed with the Board under subsection 9(1) of the Act for an alleged failure to comply with a regulation is nine months after the date of the alleged failure to comply.


(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal ...[+++]

(22) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of requirements for alternative means of identification of bovine animals, special circumstances in which Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification, data to be exchanged between the computerised databases of the Member States, the maximum period for certain reporting obligations, the requirements for means of identification, the information to be inc ...[+++]


(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal ...[+++]

(22) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of requirements for alternative means of identification of bovine animals, special circumstances in which Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification, data to be exchanged between the computerised databases of the Member States, the maximum period for certain reporting obligations, the requirements for means of identification, the information to be inc ...[+++]


4. Dans le cas où l'Office fait droit à la requête, les conséquences de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.

4. If the Office accepts the application, the consequences of having failed to observe the time limit shall be deemed not to have occurred.


Si un établissement de crédit cesse de se conformer aux exigences énoncées dans la présente partie, il soumet à l'autorité compétente un plan de retour à la conformité dans un délai raisonnable ou prouve que son inobservation est sans effet notable.

If a credit institution ceases to comply with the requirements set out in this Part, it shall either present to the competent authority a plan for a timely return to compliance or demonstrate that the effect of non-compliance is immaterial.


A contrario, au lieu d'entamer une action pour inobservation une fois le délai expiré, elle semble trop facilement disposée à accorder du temps supplémentaire pour la mise en conformité de l'État.

Equally, the Commission seems rather too willing to give Member States time beyond the deadlines to comply, rather than pursuing failure to comply once the deadlines have expired.


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