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Traduction de «Inobservation de la garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


non-observance thérapeutique | non-observance du traitement | inobservance thérapeutique | inobservance du traitement | non-adhésion thérapeutique | non-adhésion au traitement | non-adhérence | non-adhérence au traitement | non-adhérence thérapeutique | non-compliance thérapeutique | non-compliance au traitement | non-compliance

non-adherence to therapy | non-adherence to treatment | non-adherence | non-compliance with therapy | non-compliance with treatment | non-compliance


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action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie

action to enforce a warranty


FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA

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FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]

EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les instruments financiers, les principaux risques sont liés à l’éligibilité (des intermédiaires financiers internationaux, ou IFI, et des bénéficiaires finals), au respect des conditions contractuelles (transposition des exigences de la Commission dans la documentation contractuelle), au respect des procédures (inobservation des procédures prescrites par la Commission) et aux résultats (non‑réalisation des objectifs convenus).

For financial instruments: The main risks identified refer to eligibility (of international financial intermediaries (IFI's) and final beneficiaries), contractual compliance (transposal of the Commission's requirements into the contractual documentation), process compliance (non-observance of processes prescribed by the Commission) and performance (non-achievement of pre-defined targets/objectives).


71. constate que l'absence d'un dispositif juridique efficace d'indemnisation des dommages causés par les infractions aux règles de la concurrence nuit aux intérêts des consommateurs et que les amendes infligées pour inobservation de ces règles profitent uniquement aux budgets publics des États membres;

71. Notes that the lack of effective legal provisions for compensation for damage caused by breach of competition rules works to the disadvantage of consumers, and that fines for such breaches are paid solely to the benefit of the public budgets of the Member States;


181. appelle l'attention sur le fait que la quantification des erreurs peut donner lieu à des différences de traitement: observe que, si la Cour des comptes examine la conformité, à savoir le respect ou l'inobservation des règles, la Commission prend en considération l'incidence financière d'une erreur, de sorte que les corrections financières peuvent varier en conséquence;

181. Points to the fact that the quantification of errors could give rise to a difference of treatment: notes that whereas the Court of Auditors looks at compliance, according to which rules were either adhered to or not, the Commission takes into consideration the financial impact of an error and financial corrections may vary accordingly;


283. est préoccupé par les erreurs significatives décelées lors de contrôles ex post dans les opérations sous-jacentes de l'AEEAC au titre du programme «Éducation et formation tout au long de la vie» (2007-2013); note que ces erreurs sont dues principalement à l'insuffisance des pièces justificatives fournies par les bénéficiaires et à l'inobservation des règles d'admissibilité; engage l'AEEAC à améliorer encore ses systèmes de contrôle, à les adapter aux différents types de bénéficiaires et à sensibiliser ceux-ci à leurs obligations financières et aux contrôles;

283. Is concerned by the significant errors in the underlying transactions by the EACEA in the context of the Lifelong Learning Programme (2007–2013) that were found through ex-post controls; notes that these errors are mainly due to the lack of adequate justifying documents from beneficiaries and the non-respect of eligibility rules; encourages the EACEA to further improve its control systems, to adapt them to the different kinds of beneficiaries, and to raise awareness of their financial obligations and controls;


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Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a constaté, d’une part, que la première requête ne respectait pas une condition de forme substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours, à savoir l’obligation de produire une requête portant la signature d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE, et, d’autre part, qu’une telle irrégularité n’était pas susceptible d’être régularisée après l’expiration du délai de recours.

10 By the order under appeal the Court of First Instance held, first, that the first application did not comply with an essential procedural condition which must be observed if an action is not to be inadmissible, namely the requirement to submit an application bearing the signature of a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement, and, second, that such a breach of procedure could not be cured after expiry of the period prescribed for bringing the action.


3. La Commission réduit, suspend ou recouvre le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.


C. considérant que le 24 septembre 2005, le Conseil des gouverneurs de l'AIEA s'est rallié à la position de l'E3/USA et a adopté à la majorité une résolution sur l'Iran estimant que "les nombreux manquements de l’Iran et ses inobservations de son obligation de se conformer aux dispositions de son accord de garanties TNP, constituent une violation" du TNP,

C. whereas on 24 September 2005 the IAEA Board of Governors followed the position of the E3/USA and adopted by a majority a resolution on Iran stating 'that Iran’s many failures and breaches of its obligations to comply with its NPT Safeguards Agreement constitute non-compliance' with the NPT,


L'actualité, rien qu'en France avec la réouverture du tunnel du Mont-Blanc contre l'avis de la population avoisinante, l'inobservation des protestations des habitants de la vallée du Rhône contre les nuisances sonores des camions sur l'autoroute, ou encore le tracé de la ligne TGV, montre le peu de cas que les autorités font de l'opinion du public lorsqu'elle s'exprime.

If we consider current events in France alone, the Mont Blanc tunnel has been reopened despite the views of the people living nearby; the protests of those living in the Rhône valley against the noise pollution caused by lorries using the motorway, or even against the route of the TGV railway line, have been disregarded, we can see how little importance the authorities attach to public opinion when it is voiced.


À défaut de cette régularisation, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête.

If the applicant fails to put the application in order, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with these conditions renders the application formally inadmissible.


À défaut de cette production dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire.

If the applicant fails to produce the required documents within the time-limit prescribed, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with that procedural requirement renders the application or written pleading formally inadmissible.


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