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Carte verte
Certificat d'inscription au registre des étrangers
Certificat-d'inscription au registre étranger
Formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
Immatriculation de société
Inscription au registre
Inscription au registre du commerce
Inscription du registre foncier
Inscription portée au registre foncier
Registre des inscriptions des marques de commerce
Registre du commerce

Traduction de «Inscription au registre du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscription au registre du commerce

registration in the commercial registry


inscription au registre du commerce

business registration


inscription de la faillite sur les divers registres du commerce

entry of the bankruptcy in the various trade or company registers


inscription de la décision de faillite sur les registres du commerce

entering of the bankruptcy judgment in the trade or company register


formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

sample form for the renewal of registration


certificat d'inscription au registre des étrangers [ certificat-d'inscription au registre étranger | carte verte ]

alien registration card [ ARC | resident alien card | green card ]


inscription du registre foncier | inscription portée au registre foncier

land register entry


registre des inscriptions des marques de commerce

register of entries of trade marks


immatriculation de société [ registre du commerce ]

registration of a company [ business register | company register ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Tout soumissionnaire ou candidat peut être invité à justifier de son autorisation à produire l’objet visé par le marché selon le droit national: inscription au registre du commerce ou de la profession ou déclaration sous serment ou certificat, appartenance à une organisation spécifique, autorisation expresse, inscription au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée la «TVA»).

3. Any tenderer or candidate may be asked to prove that he is authorised to perform the contract under national law, as evidenced by inclusion in a trade or professional register, or a sworn declaration or certificate, membership of a specific organisation, express authorisation, or entry in the value added tax (hereinafter ‘VAT’) register.


2. Lorsqu'un demandeur est membre d'un réseau de collections, il peut, au moment de sa demande l'inscription d'une collection ou d'une partie de celle-ci au registre, informer les autorités compétentes de toute demande, passée ou présente, faite dans d'autres États membres en vue de l'inscription au registre d'autres collections ou parties de celles-ci appartenant au même réseau.

2. Where an applicant is a member of a network of collections, when applying for inclusion of a collection or a part thereof in the register, the applicant may inform the competent authorities about any other collections or parts thereof from the same network that were or are the subject of an application in other Member States for inclusion in the register.


La suppression de l'inscription au registre ou la révocation de la décision est effectuée dans un délai d'un an à compter de la date d'inscription au registre ou de l'adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque de l'Union européenne en question qui sont inscrits au registre.

The cancellation of the entry in the Register or the revocation of the decision shall be effected within one year of the date on which the entry was made in the Register or that decision was taken, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the EU trade mark in question that are entered in the Register.


L'inscription au registre international d'un changement de titulaire d'un enregistrement international produit le même effet que l'inscription au registre d'un transfert conformément à l'article 20.

The recordal of a change in the ownership of an international registration on the International Register shall have the same effect as the entry of a transfer in the Register pursuant to Article 20.


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3. Tout soumissionnaire ou candidat peut être invité à justifier de son autorisation à produire l’objet visé par le marché selon le droit national: inscription au registre du commerce ou de la profession ou déclaration sous serment ou certificat, appartenance à une organisation spécifique, autorisation expresse, inscription au registre de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée la «TVA»).

3. Any tenderer or candidate may be asked to prove that he is authorised to perform the contract under national law, as evidenced by inclusion in a trade or professional register, or a sworn declaration or certificate, membership of a specific organisation, express authorisation, or entry in the value added tax (hereinafter ‘VAT’) register.


3. Tout soumissionnaire ou candidat peut être invité à justifier de son autorisation à exécuter le contrat conformément au droit national: inscription au registre du commerce ou de la profession ou déclaration sous serment ou certificat, appartenance à une organisation spécifique, autorisation expresse, inscription au registre TVA.

3. Any tenderer or candidate may be asked to prove that he is authorised to perform the contract under national law, as evidenced by inclusion in a trade or professional register, or a sworn declaration or certificate, membership of a specific organisation, express authorisation, or entry in the VAT register.


Lorsque, pour exercer son activité, le candidat doit être inscrit, dans son pays d’origine ou dans son lieu d’établissement, à un registre de la profession ou à un registre du commerce, il peut être invité à justifier de son inscription à un tel registre ou à fournir une déclaration sous serment ou un certificat ainsi qu’il est indiqué à l’annexe VII, partie A pour les marchés de travaux, partie B pour les marchés de fournitures et partie C pour les marchés de services. Le ...[+++]

Where a candidate is required to be enrolled on a professional or trade register in its Member State of origin or establishment in order to pursue its professional activity, it may be requested to prove its enrolment on such a register or to provide a declaration on oath or a certificate as described in Part A of Annex VII for works contracts, Part B of Annex VII for supply contracts and Part C of Annex VII for service contracts.


3. Tout soumissionnaire ou candidat peut être invité à justifier de son autorisation à produire l'objet visé par le marché selon le droit national: inscription au registre du commerce ou de la profession ou déclaration sous serment ou certificat, appartenance à une organisation spécifique, autorisation expresse, inscription au registre TVA.

3. Any tenderer or candidate may be asked to prove that he is authorised to perform the contract under national law, as evidenced by inclusion in a trade or professional register, or a sworn declaration or certificate, membership of a specific organisation, express authorisation, or entry in the VAT register.


considérant que la liberté d'établissement dans les activités couvertes par la directive n'est prévue que pour la fin de la période de transition (4), sauf pour certains salariés agricoles bénéficiaires de la directive du Conseil du 2 avril 1963 (5) ; que, d'autre part, la libre prestation des services, lorsque le prestataire exécute sa prestation dans le pays du destinataire, ne doit pas comporter l'obligation pour le prestataire de remplir les conditions auxquelles les personnes établies dans ce pays satisfont en raison seulement du caractère stable et permanent de l'activité qu'elles y exercent, comme cela peut être le cas, pour certains États membres et dans des circonstances déterminées, de l' ...[+++]

Whereas freedom of establishment in respect of the activities covered by this Directive is scheduled only for the end of the transitional period, (4) except as regards certain paid agricultural workers who come within the provisions of the Council Directive of 2 April 1963 (5) ; whereas, further, freedom to provide services entails that, where a service is performed in the country of the recipient ; the person providing the service should not be obliged to satisfy requirements which persons established in that country satisfy solely by reason of the stable and permanent nature of their acitivity in such country, as may be the case in certain circumstances in certain Member States with regard to enrolment in the commercial ...[+++]


1. Lorsque l'exercice d'une activité comprise à l'article 2 ou la jouissance de droits et facultés qui s'y rattachent sont subordonnés, dans l'État membre où le prestataire exécute sa prestation, soit à l'inscription au registre du commerce, soit à l'affiliation à une chambre professionnelle où à tout autre organisme de même nature, les bénéficiaires de la présente directive ne peuvent être tenus de remplir l'une ou l'autre de ces conditions que lorsqu'ils exécutent une prestation ou une série de prestations d'une durée supérieure à 90 jours par année civile.

1. Where the pursuit of any activity falling within Article 2 or the enjoyment of any right or power attached thereto is conditional in the Member State in which the service is performed either on enrolment in the commercial register or on membership of a trade association or other similar body, beneficiaries under this Directive shall be required to fulfil such condition only where a service or series of services is provided for a period exceeding ninety days in any calendar year.




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Date index: 2022-07-16
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