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Administrateur de l'inscription des Indiens
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Constitution
Constitution en corporation
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Incorporation
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Inscription constitutive
Inscription dans la constitution
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Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
WORM

Traduction de «Inscription dans la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitutionnalisation [ inscription dans la constitution | consécration dans la constitution | enchâssement dans la constitution ]

enshrinement in the constitution


constitutionnalisation [ inscription dans la constitution | enchâssement dans la constitution ]

entrenchment in the Constitution


inscription constitutive | inscription avec effet constitutif

entry establishing a right


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


disque inscriptible | disque optique WORM | disque WORM | WORM | disque inscriptible une seule fois | disque optique numérique non effaçable | disque optique numérique inscriptible une seule fois | disque optique non effaçable | disque non réinscriptible | DON inscriptible | DON inscriptible une seule fois | DON non effaçable

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inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted entry


administrateur de l'inscription des Indiens [ agent de l'inscription | administratrice de l'inscription des Indiens | agente de l'inscription ]

Indian registration administrator


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution


inscription de jugement | inscription du jugement

entry of judgment


formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

sample form for the renewal of registration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Septième moyen, tiré du fait que le Conseil ne s’est pas assuré de la pertinence et de la validité des éléments de preuve sous-tendant l’inscription du requérant sur la liste: il n’a pas examiné si la personne agissant actuellement en tant que procureur général d’Ukraine était compétente, en vertu de la constitution ukrainienne, pour lancer une enquête contre le requérant ni n’a pas pris en considération le fait que le requérant ne ...[+++]

Seventh plea in law, alleging that the Council failed to ensure the relevance and validity of the evidence underlying the listing of the applicant: it failed to consider whether the current Acting General Prosecutor of Ukraine had authority under the Constitution of Ukraine to commence any investigation against the applicant and the Council failed to appreciate that the applicant was not in fact subject to the alleged ‘investigation’.


- si, dans le cadre de la réforme du fédéralisme allemand, d’autres progrès sont accomplis au niveau de la transposition interne des dispositions du PSC, en particulier de l’inscription dans la Constitution du partage des responsabilités financières entre l’État fédéral et les länder.

- further progress on the domestic implementation of the provisions of the SGP is aimed at as part of the reform of German federalism, and in particular in establishing the allocation of financial powers between the Federal Government and states in Basic Law.


droits frappant la constitution, l’inscription ou la mainlevée des privilèges et des hypothèques;

duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;


(c) l'instauration du droit d'initiative de citoyens européens marque l'inscription dans la Constitution d'un instrument de démocratie directe permettant aux citoyens de présenter des propositions sur certaines questions dès lors qu'ils estiment qu'un acte de l'Union est nécessaire à la mise en œuvre de la Constitution,

(c) through the introduction of a European citizens’ initiative a direct democratic instrument is enshrined in the Constitution, allowing citizens to submit proposals on matters where they consider that a legal act of the Union is required for the purpose of implementing the Constitution;


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Il insiste également - comme il convient de le faire et comme le Parlement l’a toujours fait - sur la nécessité d’utiliser le premier pilier lorsque c’est possible, sans préjudice - comme le commissaire vient de le souligner également - de l’avancée majeure que représente l’inscription, dans la Constitution européenne, de la disparition - officielle du moins - des piliers et d’un rapprochement du troisième pilier vers les caractéristiques du premier pilier.

It insists, furthermore – as Parliament has always done and as is quite right – that, wherever possible, the first pillar should be used. This is, moreover, without prejudice – as the Commissioner has also just stressed – to the great progress represented by the establishment in the European Constitution of the disappearance – formally at least – of the pillars and of an approximation of the third pillar to the characteristics of the first pillar.


l'inscription des symboles de l'Union dans la Constitution sensibilisera davantage aux institutions et à leur action,

the inclusion of the symbols of the Union in the Constitution will improve awareness of the Union's institutions and their action;


Le rapport sur le projet de traité instituant une Constitution européenne se félicite de la perspective d'un ordre constitutionnel nouveau, "contraignant pour les Etats membres", fondé sur des procédures de décision supranationales et l'inscription, pour la première fois dans le traité, de la supériorité du droit communautaire sur les Constitutions et les droits nationaux.

The report on the draft Treaty establishing a European Constitution welcomes the prospect of a new constitutional order, binding on the Member States, based on supranational decision-making procedures and, for the first time, the enshrinement in the Treaty of the superiority of Community law over the national constitutions and laws.


b) les exigences relatives à la mise au point d'un contrat de garantie financière concernant la garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte et la constitution d'une garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte en vertu d'un tel contrat et, plus généralement, l'achèvement des formalités nécessaires pour rendre un tel contrat et une telle constitution opposables aux tiers;

(b) the requirements for perfecting a financial collateral arrangement relating to book entry securities collateral and the provision of book entry securities collateral under such an arrangement, and more generally the completion of the steps necessary to render such an arrangement and provision effective against third parties;


(10) Pour les mêmes raisons, la constitution, la validité, la conclusion, l'opposabilité ou l'admissibilité à titre de preuve d'un contrat de garantie financière ou la constitution d'une garantie financière dans le cadre d'un contrat de garantie financière ne devraient pas être subordonnées à l'accomplissement d'un acte formel tel que l'établissement d'un document sous une forme spécifique ou d'une manière particulière, l'enregistrement auprès d'un organisme officiel ou public ou l'inscription ...[+++]

(10) For the same reasons, the creation, validity, perfection, enforceability or admissibility in evidence of a financial collateral arrangement, or the provision of financial collateral under a financial collateral arrangement, should not be made dependent on the performance of any formal act such as the execution of any document in a specific form or in a particular manner, the making of any filing with an official or public body or registration in a public register, advertisement in a newspaper or journal, in an official register or publication or in any other matter, notification ...[+++]


d) des droits frappant la constitution, l'inscription ou la main-levée des privilèges et hypothèques;

(d) duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;


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