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Administration cadastrale
Cadastre
Cadastre de l'impôt
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Certificat d'inscription au registre des étrangers
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Hypothèque sans inscription au Registre foncier
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Traduction de «Inscription du registre foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscription du registre foncier | inscription portée au registre foncier

land register entry


radiation d'une inscription au registre foncier

cancellation of an entry in the land register


hypothèque sans inscription au Registre foncier

mortgage by deed


hypothèque sans inscription au registre foncier

mortgage by deed


inscription au registre foncier

entry in the land register


formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

sample form for the renewal of registration


cadastre [ administration cadastrale | cadastre de l'impôt | matrice cadastrale | registre foncier ]

land register [ cadastral register | cadastral survey of tax | register of land ]


certificat d'inscription au registre des étrangers [ certificat-d'inscription au registre étranger | carte verte ]

alien registration card [ ARC | resident alien card | green card ]


registre foncier parallèle [ système d'archives de titres de propriétés foncières ]

title plant [ abstract plant ]


numéro d'inscription aux fins de la TPS [ numéro d'inscription au registre de la TPS ]

GST registration number
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La suppression de l'inscription au registre ou la révocation de la décision est effectuée dans un délai d'un an à compter de la date d'inscription au registre ou de l'adoption de la décision, après avoir entendu les parties à la procédure ainsi que les éventuels titulaires de droits sur la marque de l'Union européenne en question qui sont inscrits au registre.

The cancellation of the entry in the Register or the revocation of the decision shall be effected within one year of the date on which the entry was made in the Register or that decision was taken, after consultation with the parties to the proceedings and any proprietor of rights to the EU trade mark in question that are entered in the Register.


En particulier, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l’inscription au registre foncier, l’information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects postcontractuels.

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law, land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive, post-contractual issues.


Le coût total du crédit pour le consommateur ne devrait pas comprendre les frais que paie le consommateur pour l’achat du bien immobilier ou du terrain, tels que les taxes y afférentes et les frais de notaire ou les coûts d’inscription au registre foncier.

The total cost of the credit to the consumer should exclude costs that the consumer pays in relation to the purchase of the immovable property or land, such as associated taxes and notarial costs or the costs of land registration.


En particulier, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales dans des domaines tels que le droit des contrats pour ce qui concerne la validité des contrats de crédit, le droit des biens, l’inscription au registre foncier, l’information contractuelle et, dans la mesure où ils ne sont pas régis par la présente directive, les aspects postcontractuels.

In particular, Member States may maintain or introduce national provisions in areas such as contract law relating to the validity of credit agreements, property law, land registration, contractual information and, to the extent that they are not regulated in this Directive, post-contractual issues.


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Le coût total du crédit pour le consommateur ne devrait pas comprendre les frais que paie le consommateur pour l’achat du bien immobilier ou du terrain, tels que les taxes y afférentes et les frais de notaire ou les coûts d’inscription au registre foncier.

The total cost of the credit to the consumer should exclude costs that the consumer pays in relation to the purchase of the immovable property or land, such as associated taxes and notarial costs or the costs of land registration.


1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures nécessaires pour procéde ...[+++]

1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure ...[+++]


1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures nécessaires pour procéde ...[+++]

1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure ...[+++]


L'environnement des entreprises s'est légèrement amélioré en matière d'enregistrement des sociétés, de procédures de faillite et d’inscription au registre foncier.

The business environment improved somewhat in the areas of business registration, bankruptcy procedures and land registration.


garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.


garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.




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Inscription du registre foncier ->

Date index: 2024-02-21
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