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Accepter le mandat
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Enrôler l'affaire
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une affaire au rôle
Inscrire une affaire au rôle pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Mettre au rôle pour l'instruction
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «Inscrire une affaire au rôle pour instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inscrire une affaire au rôle [ inscrire une affaire au rôle pour instruction ]

set a case down for trial


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle ...[+++]

enter


inscrire pour instruction [ inscrire au rôle | mettre au rôle | enrôler l'affaire | mettre au rôle pour l'instruction ]

set down for trial [ enter for trial ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur réception de l’avis, à l’exception d’un avis d’une demande d’autorisation d’appel faite à un juge d’appel, le registraire doit sur-le-champ inscrire l’affaire au rôle dappel pour audition au cours des séances subséquentes de la Cour, et toutes les instructions nécessaires relativ ...[+++]

The registrar shall forthwith after receipt of the notice, other than a notice of an application to an Appellate judge for leave to appeal, enter the case on the lists of appeal for the next ensuing sittings of the Court, and all necessary directions as to the hearing of the appeal or application may be given by the Court or any judge thereof.


Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à renforcer le rôle du commissaire aux élections fédérales en lui permettant de s’adresser aux tribunaux ...[+++]

That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to strengthen the role of the Commissioner ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867 ...[+++]


Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner l'avenir des programmes d'alphabétisation, la consolidation du financement de ces programmes par le gouvernement fédéral et le rôle des organisations vouées à l'alphabétisation dans la promotion de l'instruction et de l'acquisition de compétences professionnelles.

That the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology be authorized to examine the future of literacy programs in Canada, the consolidation of federal funding and the role of literacy organizations in promoting education and employment skills in Canada.


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Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner l'avenir des programmes d'alphabétisation, la consolidation du financement de ces programmes par le gouvernement fédéral et le rôle des organisations vouées à l'alphabétisation dans la promotion de l'instruction et de l'acquisition de compétences professionnelles.

That the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology be authorized to examine the future of literacy programs in Canada, the consolidation of federal funding and the role of literacy organizations in promoting education and employment skills in Canada.


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