71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of h ...[+++]

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(Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l’hypothèque.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

(Where applicable) You will need to pay a fee to register the mortgage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

(Le cas échéant) Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l’hypothèque.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

(Where applicable) You will need to pay a fee to register the mortgage.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-03]

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Par ailleurs, la Commission fait observer qu’en décembre 2010, il a été proposé à la National Bank of Greece (la banque prêteuse) de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire une hypothèque sur les actifs immobiliers de United Textiles (voir considérant 37).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-02-21]

In addition, the Commission notes that the National Bank of Greece (the lending bank) was proposed in December 2010 to decline the State guarantee and in its place to inscribe a mortgage on real estate assets of United Textiles (see recital 37).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-02-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-02-21]

Ce serait merveilleux de pouvoir réduire un peu l'hypothèque et d'utiliser autrement les paiements d'intérêt que nous faisons aux investisseurs et non aux salariés à faible revenu, au système de soins de santé et à l'éducation supérieure.Sur une liste de priorités, je crois qu'il est tout à fait possible d'inscrire de nouveau des éléments importants au cours du prochain cycle. Pour ce qui est des nouvelles dépenses, je ne crois pas que ce soit une priorité par les temps qui courent, du moins pas du point de vue des membres.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The wonderful opportunity to pay down the mortgage a little and redirect interest payments that are going to investors and not to low-income earners, to the health care system and to higher education.On a priority list, I would probably say that there's a great opportunity in the next round to put some really meaningful things back into that, but as for new spending these days, I don't think that's the priority, certainly from what I'm hearing from members.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Une bonne initiative de la part du gouvernement a été de changer la période d'amortissement pour les hypothèques qui est passée de 30 à 25 ans, mais cette mesure devrait s'inscrire dans un plan plus large, plus visionnaire et plus concret.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-09-17]

Reducing the amortization period for mortgages from 30 to 25 years was a good government initiative. However, this measure should be part of a broader, more visionary and more concrete plan.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-09-17]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-09-17]

La Grèce et le bénéficiaire font valoir que la National Bank of Greece (la banque prêteuse) a accepté de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire sur les actifs immobiliers de United Textiles une hypothèque qui libérera la garantie.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-02-21]

Greece and the beneficiary claim that the National Bank of Greece (the lending bank) has accepted to decline the State guarantee and in its place to inscribe a mortgage on real estate assets of United Textiles, which will deactivate the guarantee.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-02-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-02-21]

La Grèce et le bénéficiaire font également valoir que la National Bank of Greece (la banque prêteuse) a accepté de renoncer à la garantie d’État et, en lieu et place, d’inscrire sur les actifs immobiliers de United Textiles une hypothèque qui libérera la garantie.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-02-21]

Greece and the beneficiary also claim that the National Bank of Greece (the lending bank) has accepted to decline the State guarantee and in its place to inscribe a mortgage on real estate assets of United Textiles, which will inactivate the guarantee.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-02-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-02-21]

Ces produits permettent aux banques d'offrir des prêts hypothécaires dans leurs réseaux de succursales, de les inscrire à leur bilan puis de les revendre sur le marché institutionnel tout en conservant pour elles certains éléments de rendement sans avoir à entretenir ces hypothèques.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

These products allow banks to originate mortgages through the branch system, put them on their balance sheet and then basically sell them to an institutional marketplace and keep certain returns for themselves without having to maintain these mortgages.

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D'autres ont cherché : accepter le mandat annuler un jugement annuler une décision annuler une instance annuler une opération annuler une ordonnance annuler une procédure comparaître consigner une hypothèque contracter un engagement décharge d'hypothèque déposer un acte de comparution enregistrer un jugement enregistrer une hypothèque entrer extinction d'hypothèque hypothèque hypothèque de constructeur hypothèque des artisans et entrepreneurs hypothèque englobante hypothèque globale hypothèque générale hypothèque générale solidaire hypothèque légale hypothèque mobilière hypothèque sur biens meubles hypothèque sur biens mobiliers hypothèque sur biens personnels inscrire inscrire au rôle inscrire pour instruction inscrire un jugement inscrire une action au rôle inscrire une action pour instruction inscrire une déclaration de culpabilité inscrire une hypothèque mainlevée d'hypothèque mettre au rôle mettre une action au rôle prendre possession produire un acte de comparution prononcer une condamnation prononcer une déclaration de culpabilité purge d'hypothèque introduire introduire de droit Inscrire une hypothèque

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