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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Composition déclarée
Conforme à l'étiquette
Conforme à la composition déclarée
Conforme à la teneur déclarée
Convention collective de travail étendue
DTA
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
Installation déclarée
Installation démantelée
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Loi fédérale déclarée urgente
Loi fédérale urgente
Non-validité d'une loi
Région déclarée sinistrée
Teneur déclarée
Zone déclarée sinistrée

Traduction de «Installation déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
installation déclarée | installation démantelée

decommissioned installation


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed


envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]

meeting label claim


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée

meeting label claim


loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente

emergency federal act


Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le compteur de gaz doit pouvoir être installé de telle manière qu’il puisse fonctionner dans n’importe quelle position déclarée par le fabricant dans ses instructions d’installation.

The gas meter shall be able to be installed to operate in any position declared by the manufacturer in its installation instruction.


5.4. Le compteur de gaz doit pouvoir être installé de telle manière qu'il puisse fonctionner dans n'importe quelle position déclarée par le fabricant dans ses instructions d'installation.

5.4. The gas meter shall be able to be installed to operate in any position declared by the manufacturer in its installation instruction.


6. Si une installation de service visée à l'annexe II, point 2, n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service ne démontre qu'un pr ...[+++]

6. Where a service facility referred to in point 2 of Annex II has not been in use for at least two consecutive years and interest by railway undertakings for access to this facility has been expressed to the operator of that service facility on the basis of demonstrated needs, its owner shall publicise the operation of the facility as being for lease or rent as a rail service facility, as a whole or in part, unless the operator of that service facility demonstrates that an ongoing process of reconversion prevents its use by any railway undertaking.


6. Si une installation de service visée à l'annexe II, point 2, n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au leasing en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service démontre qu'un processus ...[+++]

6. Where a service facility referred to in point 2 of Annex II has not been in use for at least two consecutive years and interest by railway undertakings for access to this facility has been expressed to the operator of that service facility on the basis of demonstrated needs, its owner shall publicise the operation of the facility as being for lease or rent as a rail service facility, as a whole or in part, unless the operator of that service facility demonstrates that an ongoing process of reconversion prevents its use by any railway undertaking.


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6. Si une installation de service visée à l'annexe II, point 2, n'a pas été utilisée pendant au moins trois années consécutives et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au leasing en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service démontre qu'un processu ...[+++]

6. Where a service facility referred to in point 2 of Annex II has not been in use for at least three consecutive years and interest by railway undertakings for access to this facility has been expressed to the operator of that service facility on the basis of demonstrated needs, its owner shall publicise the operation of the facility as being for lease or rent as a rail service facility, as a whole or in part, unless the operator of that service facility demonstrates that an ongoing process of reconversion prevents its use by any railway undertaking.


Si l'installation de service n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives un an et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés , son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au leasing pour une utilisation dans le cadre d'activités liées au secteur ferroviaire, à moins que l'exploitant de l'installation de service démontre qu'un processus de reconversion en cours emp ...[+++]

Where the service facility has not been in use for at least two consecutive years one year and interest by railway undertakings for access to this facility has been expressed to the operator of such a facility on the basis of demonstrated needs, its owner shall publicise the operation of the facility as being for lease or rent for use for activities related to the railway sector unless the operator of such facility demonstrates that an on-going process of reconversion prevents its use by a railway undertaking .


Si l'installation de service n'a pas été utilisée pendant au moins un an et si des entreprises ferroviaires se sont déclarées intéressées par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation, sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au leasing pour une utilisation dans le cadre d'activités liées au secteur ferroviaire, à moins que l’exploitant de l’installation de service démontre qu’un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par u ...[+++]

Where the service facility has not been in use for at least one year and interest by railway undertakings for access to this facility has been expressed to the operator of such a facility on the basis of demonstrated needs, its owner shall publicise the operation of the facility as being for lease or rent for use for activities related to the railway sector unless the operator of such facility demonstrates that an on-going process of reconversion prevents its use by a railway undertaking.


des installations fermant à clé doivent être prévues pour l'entreposage frigorifique des viandes consignées. Des installations séparées fermant à clé doivent être prévues pour l'entreposage des viandes déclarées impropres à la consommation humaine;

There must be lockable facilities for the refrigerated storage of detained meat and separate lockable facilities for the storage of meat declared unfit for human consumption.


5.4. Le compteur de gaz doit pouvoir être installé de telle manière qu'il puisse fonctionner dans n'importe quelle position déclarée par le fabricant dans ses instructions d'installation.

5.4. The gas meter shall be able to be installed to operate in any position declared by the manufacturer in its installation instruction.


À compter du 1er janvier 2008, les États membres adressent chaque année un rapport à la Commission sur les installations existantes déclarées en vue du bénéfice des dispositions de l'article 4, paragraphe 4, accompagné du relevé des heures utilisées et non utilisées du temps accordé pour le restant de la vie opérationnelle de ces installations.

Commencing on 1 January 2008 Member States shall report annually to the Commission on those existing plants declared for eligibility under Article 4(4) along with the record of the used and unused time allowed for the plants' remaining operational life.


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