Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Corps législatif
Cour fédérale
Division de première instance
Droit interne
Droit national
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance législative
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Législation des États membres
Législation nationale
Navette législative
Ordre juridique national
Organe délibérant
Organe législatif
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Processus législatif
Procédure législative
Réglementation nationale
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Technique législative
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Traduction de «Instance législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
corps législatif [ organe législatif | instance législative | organe délibérant ]

legislative body [ legislature ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'idée d'un "test de compatibilité" avec le marché intérieur sera poursuivie avec le Parlement et le Conseil pour guider les instances législatives des États membres dans l'objectif de réduire, à terme, les risques de fragmentation du marché intérieur.

The idea of an Internal Market "compatibility test" will be developed with the European Parliament and the Council to offer guidance to legislators at national level as to how to reduce, in the longer term, the risks of the fragmentation of the internal market.


Ce test aurait pour but de guider les instances législatives au niveau national dès lors qu'il s'agira de concilier les intérêts de la libre circulation dans une Europe sans frontières, d'une part, et d'autres objectifs légitimes de l'action des pouvoirs publics, d'autre part.

The purpose of this test would be to offer guidance to legislators at national level as to how best to reconcile the interests of free movement in a border-free Europe with other legitimate public policy objectives.


Lors d’un vote, le 21 octobre 2013, le Parlement européen a résolument appuyé les propositions de la Commission, de sorte qu'il est prêt à entamer les négociations avec la seconde instance législative de l'Union, le Conseil de l’Union européenne.

The European Parliament in a vote on 21 October gave its strong backing to the Commission's proposals so that the Parliament is ready to enter negotiations with the second chamber of the EU legislature, the Council of the European Union.


Le Sénat est une instance législative et son travail, aux termes de la Constitution, n'est pas d'approuver des mesures législatives, mais plutôt d'étudier et d'évaluer les projets de loi proposés et, au besoin, d'y apporter des modifications qui sont ensuite soumises à une étude à l'autre endroit.

The Senate is a legislative chamber, and its constitutional job is not to approve legislation but rather to review and assess proposed legislation and, where appropriate, to make changes that then go back to the other place for consideration.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En ce qui concerne l'article 225, paragraphe 3, du traité CE, selon lequel le Tribunal de première instance est statutairement compétent, dans des matières spécifiques, pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 234 dudit traité, la présente proposition ne prévoit pas d'attribuer une telle compétence en matière de législation sur le brevet communautaire.

With a view to the enabling provision of Article 225(3) of the EC Treaty allowing, by way of Statute provision, to entrust the Court of First Instance in specific areas with jurisdiction to hear and determine questions referred for a preliminary ruling under Article 234 of the EC Treaty, the present proposal does not foresee any such competence for Community patent law provisions.


L'UE soutiendra toute forme de dialogue entre les instances législatives et les sociétés civiles des deux côtés de l'Atlantique.

The EU will encourage all forms of dialogue between legislative bodies and civil societies of the two sides of the Atlantic.


En substance, ce système aurait pour but de guider les instances législatives au niveau national dès lors qu'il s'agira de concilier les intérêts du marché intérieur et d'autres objectifs légitimes de l'action des pouvoirs publics.

Essentially, this would provide guidance to legislators at national level as to how best to reconcile Internal Market interests with other legitimate policy objectives.


Il a également proposé d'organiser de temps à autre des conférences communes sur des questions essentielles liées à la politique d'intégration européenne et concernant à la fois les organisations de la société civile organisée et les instances législatives et exécutives des collectivités locales et des régions.

He also proposed holding joint conferences from time to time on major issues pertaining to European integration policy which concern both civil society organisations and legislative and executive bodies in the localities and regions.


En effet, l'engagement de larges consultations fait partie des tâches qui incombent à la Commission en vertu des traités et permet la présentation de propositions solides à l'instance législative.

In fact, wide consultation corresponds to the Commission's duties according to the Treaties and contributes to putting forward sound proposals to the legislature.


Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conformément à la procédure législative ordinaire.

Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.


w