avant de conclure un contrat de service d’équilibrage, le gestionnaire de réseau de transport publie un appel d’offres non restrictif, indiquant aux soumissionnaires l’objectif, la portée et les instructions utiles, afin de leur permettre de participer à la procédure;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-25]

prior to any commitment to contract for a balancing service, the transmission system operator shall publish a non-restrictive call for tender indicating the purpose, scope and related instructions to tenderers, to enable them to participate in the tender process;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-03-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-03-25]

Tous les soumissionnaires qui ont présenté des offres recevables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer à l’enchère électronique en utilisant les connexions, à la date et à l’heure spécifiées, conformément aux instructions figurant dans l’invitation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

All tenderers that have submitted admissible tenders shall be invited simultaneously by electronic means to participate in the electronic auction using, as of the specified date and time, the connections in accordance with the instructions set out in the invitation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-25]

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Tous les soumissionnaires qui ont présenté des offres recevables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer à l'enchère électronique en utilisant les connexions, à la date et à l'heure spécifiées, conformément aux instructions figurant dans l'invitation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-14]

4. Tous les soumissionnaires ayant présenté des offres recevables sont invités simultanément, par des moyens électroniques, à participer à l'enchère électronique en utilisant les connexions conformément aux instructions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-28]

4. All tenderers who have submitted admissible tenders shall be invited simultaneously by electronic means to participate in the electronic auction using the connections in accordance with the instructions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-10-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-10-28]

l’engagement du soumissionnaire à fournir au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, selon des modalités et conditions à arrêter, tous les moyens spécifiques nécessaires pour la production de pièces détachées, de composants, d’assemblages et d’équipements d’essais spéciaux, y compris les plans techniques, les autorisations et les instructions d’utilisation, au cas où il ne serait plus en mesure de les fournir.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

a commitment from the tenderer to provide the contracting authority/entity, according to terms and conditions to be agreed, with all specific means necessary for the production of spare parts, components, assemblies and special testing equipment, including technical drawings, licenses and instructions for use, in the event that it is no longer able to provide these supplies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

h)l’engagement du soumissionnaire à fournir au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice, selon des modalités et conditions à arrêter, tous les moyens spécifiques nécessaires pour la production de pièces détachées, de composants, d’assemblages et d’équipements d’essais spéciaux, y compris les plans techniques, les autorisations et les instructions d’utilisation, au cas où il ne serait plus en mesure de les fournir.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

(h)a commitment from the tenderer to provide the contracting authority/entity, according to terms and conditions to be agreed, with all specific means necessary for the production of spare parts, components, assemblies and special testing equipment, including technical drawings, licenses and instructions for use, in the event that it is no longer able to provide these supplies.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-07-12]

a) instructions aux soumissionnaires qui doivent stipuler, entre autres:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-22]

(a) instructions to tenderers, which must include:

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-22]

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Date index: 2023-01-19