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Droit de suite d'un propriétaire)
Déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
Engager des poursuites
Engager une action
Engager une action en justice
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Ester en justice
Exercer des poursuites contre
Faire valoir un droit sur qqch
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action contre
Intenter une action en justice
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Intenter une poursuite judiciaire
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en justice
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Revendication

Traduction de «Intenter une action en justice contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

statement of intended legal action


intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]


intenter une action en justice

to bring proceedings | to commence proceedings | to institute proceedings


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises act ...[+++]

16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet an ...[+++]


14. rappelle que les entreprises de l'internet et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises de l'internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des cont ...[+++]

14. Recalls that internet companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions against internet companies which refuse to comply with an administrati ...[+++]


l'obligation pour le franchisé d'informer le franchiseur des contrefaçons des DPI octroyés sous licence, d'intenter une action en justice contre les contrefacteurs ou d'assister le franchiseur dans une action en justice engagée contre un contrefacteur;

an obligation on the franchisee to inform the franchisor of infringements of licensed intellectual property rights, to take legal action against infringers or to assist the franchisor in any legal actions against infringers;


intenter une action en justice contre une telle publicité;

take legal action against such advertising;


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Il y a quelques semaines, le commissaire Verheugen m’a répondu qu’au cours de ces cinq dernières années, la Commission a, à 19 reprises, intenté une action en justice contre les pays membres devant la Cour de justice des Communautés européennes dans des affaires environnementales ou de santé publique.

Some weeks ago, EU Commissioner Verheugen answered me saying that in the past five years the Commission had taken individual countries to the European Court of Justice 19 times in cases concerning the environment or public health.


intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales,

take legal action against such unfair commercial practices;


Conformément à l'article 11, paragraphe 2, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (10), les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.

Under Article 11(2) read in conjunction with Article 9(1)(b) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (10), injured parties may bring legal proceedings against the civil liability insurance provider in the Member State in which they are domiciled.


Madame la Présidente, puis-je vous demander d'examiner ce livre et d'intenter une action en justice pour calomnie contre Mario Giordano qui, je suis au regret de le dire, est malheureusement italien ?

Madam President, please would you examine this book and instigate legal proceedings for libel against Mario Giordano, who, it pains me to admit, is Italian.


C'est toujours contre l'entité productrice de semences et responsable de leur certification - qui figure en tête de la chaîne de production - que l'agriculteur devra intenter une action en justice, cette entité pouvant à son tour intenter un recours contre les autres entités impliquées dans la production.

The body against which the farmer can instigate legal proceedings must always be the one which produces the seed and is responsible for its certification, i.e. the first link in the chain; this body can in turn also take action against the other bodies in the chain.


B. considérant qu'à la suite de l'adoption de cet instrument sans effets juridiques contraignants, la Commission a intenté une action en justice contre les États membres dont la législation n'était pas conforme à l'interprétation des traités contenue dans la communication précitée,

B. whereas following the adoption of this instrument of soft law, the Commission nevertheless initiated legal action against the Member States whose legislation was not in accordance with the interpretation of the Treaty contained in that communication,


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