Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en justice
Affaire judiciaire
Droit de suite d'un propriétaire)
Déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
Engager des poursuites
Engager une action
Engager une action en justice
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Ester en justice
Exercer des poursuites contre
Faire valoir un droit sur qqch
Instance judiciaire
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action contre
Intenter une action en justice
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Intenter une poursuite judiciaire
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en justice
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Recours juridictionnel
Revendication

Traduction de «Intenter une action en justice à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


intenter une action en justice

to bring proceedings | to commence proceedings | to institute proceedings


déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

statement of intended legal action


intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mécanismes de notification et d'action ne devraient aucunement modifier le droit des parties concernées d'intenter une action en justice conformément à la législation applicable, vis-à-vis de tout contenu considéré comme illicite ou de toute mesure prise à cet égard par des prestataires de services d'hébergement.

Notice-and-action mechanisms should in no way affect the rights of the parties involved to initiate legal proceedings, in accordance with the applicable law, in respect of any content which is considered to be illegal content or of any measures taken in this regard by hosting service providers.


16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services ...[+++]

16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial ...[+++]


14. rappelle que les entreprises de l'internet et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises de l'internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites de leurs plateformes en ligne; est d'avis que l ...[+++]

14. Recalls that internet companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions against internet companies which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content on their internet platforms; believes that refusal or d ...[+++]


Afin de faciliter une résolution équitable, le plaignant devrait avoir la possibilité d'obtenir des informations concernant le montant du préjudice ou de la perte subis auprès de l'autorité nationale ou européenne de concurrence sans être obligé d'intenter une action en justice.

In order to facilitate equitable settlements claimants should have the possibility of obtaining pre-litigation information from national or European competition authorities concerning the volume of damages or loss incurred.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
5. souligne que s'il n'est pas informé immédiatement et intégralement à tous les stades des négociations, le Parlement se réserve le droit d'intenter une action en justice auprès de la Cour de justice de l'Union européenne afin de défendre ses prérogatives;

5. Stresses that, unless it is immediately and fully informed at all stages of the negotiations, it reserves the right to bring an action before the CJEU in order to safeguard its prerogatives;


Il y a quelques semaines, le commissaire Verheugen m’a répondu qu’au cours de ces cinq dernières années, la Commission a, à 19 reprises, intenté une action en justice contre les pays membres devant la Cour de justice des Communautés européennes dans des affaires environnementales ou de santé publique.

Some weeks ago, EU Commissioner Verheugen answered me saying that in the past five years the Commission had taken individual countries to the European Court of Justice 19 times in cases concerning the environment or public health.


intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales,

take legal action against such unfair commercial practices.


L'Agence des médicaments est habilitée à intenter une action en justice en cas d'infraction aux dispositions de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain.

The Danish Medicines Agency is authorised to initiate actions in the event of violations of Council Directive 92/28/EEC of 31 March 1992 on the advertising of medicinal products for human use.


Le médiateur est habilité à intenter une action en justice sur la base des directives suivantes:

The Consumer Ombudsman is authorised to initiate actions under the following Directives:


En revanche, il n'intervient pas si la personne lésée a intenté une action en justice.

However, the compensation body will not intervene if the injured party has initiated legal proceedings.


w