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Action en justice
Action judiciaire
Commencer des procédures
Droit d'intenter une action en nullité
Engager des poursuites
Engager des procédures
Engager une action
Engager une action en justice
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Entamer des procédures
Ester en justice
Exercer des poursuites contre
Insti
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter des procédures judiciaires
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action contre
Intenter une action en justice
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Intenter une action judiciaire
Intenter une poursuite
Intenter une poursuite judiciaire
Intenter une procédure
Introduire une instance
Introduire une procédure
Lancer une poursuite
Ouvrir une instance judiciaire
Poursuite judiciaire
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en justice
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Procédure judiciaire

Traduction de «Intenter une action judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action judiciaire

to institute proceedings


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution


intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


action judiciaire | procédure judiciaire | poursuite judiciaire | action en justice

legal proceedings


intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations


droit d'intenter une action en nulli

right of rescission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. apprécie le rôle joué par les organes judiciaires dans la politique de concurrence et les encourage à faire usage de leurs pouvoirs pour obtenir des informations et des avis de la Commission, et à participer aux activités de formation communautaires; recommande pour sa part à la Commission de coopérer étroitement avec les autorités judiciaires, d'user de manière active de ses pouvoirs qui, comme celui de l'«amicus curiae», lui permettent d'apporter aux organes judiciaires des contributions qui doivent être publiées en temps utile ...[+++]

27. Takes a positive view of the role played by judicial bodies in competition policy, and urges them to use their powers to obtain information and opinions from the Commission and to participate in Community training activities; recommends that the Commission cooperate closely with the judicial authorities, actively exercise its remit to make contributions to judicial bodies as an ‘amicus curiae’, which should be published in a timely manner on the Commission’s web site, and consider the possibility of taking legal action to avoid the EU bei ...[+++]


26. apprécie le rôle joué par les organes judiciaires dans la politique de concurrence et les encourage à faire usage de leurs pouvoirs pour obtenir des informations et des avis de la Commission, et à participer aux activités de formation communautaires; recommande pour sa part à la Commission de coopérer étroitement avec les autorités judiciaires, d'user de manière active de ses pouvoirs qui, comme celui de l'"amicus curiae", lui permettent d'apporter aux organes judiciaires des contributions qui doivent être publiées en temps utile ...[+++]

26. Takes a positive view of the role played by judicial bodies in competition policy, and urges them to use their powers to obtain information and opinions from the Commission and to participate in Community training activities; recommends that the Commission cooperate closely with the judicial authorities, actively exercise its remit to make contributions to judicial bodies as an ‘amicus curiae’, which should be published in a timely manner on the Commission’s web site, and consider the possibility of taking legal action to avoid the EU bei ...[+++]


Une disposition particulièrement importante serait d'obliger de donner avis au procureur général trois jours avant d'intenter une action d'exécution de la loi ou une action invoquant la déclaration des droits environnementaux, pour que le gouvernement ait la possibilité de déclencher lui-même une action ou d'intervenir lui-même pour remédier à la violation sans avoir à intenter une action judiciaire.

One of the most important would be a requirement to give notice to the Attorney General 30 days in advance of bringing any type of enforcement action or environmental bill of rights action, so that the government has a chance to bring an enforcement action or to remedy the violation itself without having to resort to court action.


Cela créera le droit à intenter une action judiciaire soit contre le gouvernement lorsqu'il y a eu violation d'un droit environnemental, soit contre une partie privée s'il y a eu infraction à une loi environnementale et que le gouvernement ne l'applique pas.

This will create a right to bring a legal action either against the government for a violation of an environmental right or against a private party for infraction of an environmental statute when the government is not enforcing the law.


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La Commission européenne intente une action judiciaire contre huit États membres afin de protéger et de maintenir la biodiversité en Europe.

The European Commission is taking legal action against eight Member States in order to protect and conserve biodiversity in Europe.


Par conséquent, il est estimé que le règlement "Bruxelles I" aurait pour résultat pervers de contraindre les employeurs néerlandais à intenter des actions judiciaires concernant des contrats de travail de ressortissants néerlandais régis par le droit néerlandais dans un autre État membre, simplement parce que ces travailleurs ont choisi de résider de l'autre côté de la frontière, en Belgique ou en Allemagne.

Accordingly, it is considered that the Brussels I Regulation has the perverse result that Dutch employers have to bring proceedings relating to Netherlands nationals' contracts of employment governed by Netherlands law in another Member State merely because the employees in question have chosen to reside over the border in Belgium or Germany.


Cependant, pour assurer la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur et la pleine réalisation des objectifs de la présente directive, les entités qualifiées devraient également être habilitées à intenter des actions judiciaires directes en cas de menace imminente de dommage environnemental.

However, to ensure the implementation of the « polluter pays » principle and that the aims of the Directive are fully met, qualified entities should also have a right to take direct legal action in the case of a threat of imminent damage to the environment.


A. considérant qu'en Allemagne un tribunal munichois a intenté une action judiciaire contre la direction de l'entreprise de transport luxembourgeoise Kralowetz, qui avait employé illégalement des centaines de chauffeurs routiers de pays d'Europe centrale,

A. whereas a court in Munich, Germany, has taken legal action against the management of Kralowetz, a Luxembourg freight company which had employed hundreds of lorry drivers from Central European countries illegally,


« Il y a quatre mois environ la Commission européenne avait décidé d'intenter une action judiciaire contre des fabricants américains de cigarettes en relation avec la contrebande de cigarettes.

"Four months ago the European Commission decided on a legal action against a number of U.S tobacco companies in relation to cigarette smuggling.


L'EAC avait alors intenté diverses actions judiciaires ainsi qu'une procédure d'arbitrage en vue d'empêcher la mise en oeuvre par la CMB d'un nouveau service de ligne régulier (hors conférence) concurrençant celui offert par l'EAC.

The EAC had then brought various legal actions and had instituted an arbitration procedure with a view to preventing CMB from operating a new liner service (non-Conference) competing with that offered by the EAC.


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