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Action publique
Action pénale
Déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
Engager une action
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Ester en justice
Exercer des poursuites contre
Intenter des actions en violation de droits antérieurs
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action contre
Intenter une action en justice
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Intenter une action pénale
Poursuite pénale
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en justice
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Prescription de l'action publique
Prescription de l'action pénale
Prescription de la poursuite pénale

Traduction de «Intenter une action pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]


déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

statement of intended legal action


prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution


poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecution | criminal prosecution


intenter des actions en violation de droits antérieurs

to invoke claims for infringement of earlier rights


intenter une action en cas de violation de la sécurité alimentaire

invoke action on food safety violations | pursue action on food safety violations | agree action on food safety violations | take action on food safety violations


Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En France, on intente des actions pénales contre le chef d'une de leurs plus grandes sociétés pharmaceutiques.

In France, they are taking criminal action against the head of one of their largest drug companies.


16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entrepr ...[+++]

16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial ...[+++]


H. considérant qu'il n'existe aucun motif de présumer que l'action pénale est inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis ), attendu que ladite action a été engagée plusieurs années avant le début de son mandat de député;

H. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying the criminal proceedings is to damage a Member’s political activity (fumus persecutionis ), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took office;


H. considérant qu'il n'existe aucun motif de présumer que l'action pénale est inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis ), attendu que ladite action a été engagée plusieurs années avant le début de son mandat de député;

H. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying the criminal proceedings is to damage a Member’s political activity (fumus persecutionis ), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took office;


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H. considérant qu'il n'existe aucun motif de présumer que l'action pénale est inspirée par l'intention de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), attendu que ladite action a été engagée plusieurs années avant le début de son mandat de député;

H. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying the criminal proceedings is to damage a Member’s political activity (fumus persecutionis), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took office;


Par exemple, dans le cas d'une infraction d'ordre sexuel, la pratique commune veut que l'on intente une poursuite au civil contre l'accusé en même temps que la Couronne intente une action au pénal.

For example, in the case of a sexual assault offence, it is common practice for a civil suit to be launched against an accused person at the same time as a criminal action is commenced by the Crown.


Sans préjudice du droit pénal national et d'une bonne administration de la justice, les États membres ne devraient pas intenter une action à l'encontre des personnes qui, au sein des autorités compétentes des États membres, sont impliquées dans l'évaluation, le traitement ou l'analyse d'événements en ce qui concerne les décisions prises dans le cadre de leurs tâches, qui, ultérieurement et avec le recul, s'avèrent erronées ou inefficaces, mais qui, lorsqu'elles ont été prises et selon les informations disponibles à ce moment-là, étaie ...[+++]

Without prejudice to national criminal law and the proper administration of justice, Member States should not institute proceedings against persons who, in the competent authorities of the Member States, are involved in the evaluation, processing or analysis of occurrences in respect of decisions taken as part of their duties which subsequently, and with the benefit of hindsight, prove to have been erroneous or ineffective but which, when they were taken and on the basis of the information available at that time, were proportional and appropriate.


De même, le Code stipulera qu'une ordonnance de dédommagement rendue par un tribunal pénal ne limitera pas le droit de la victime d'intenter une action en dommages-intérêts auprès d'un tribunal civil.

As well the code would specifically state that any restitution order by a criminal court would not limit a victim's right to sue for damages in a civil court.


Par exemple, en matière pénale, je peux intenter une poursuite privée devant un tribunal pénal, mais le procureur général a toujours le droit—et cela serait du chef de la province, parce que ce sont les procureurs généraux qui administrent les lois pénales dans les provinces—d'intervenir et de refuser que je poursuive l'affaire, ou il peut encore me damer le pion et intenter sa propre poursuite, de telle sorte que dès qu'il intente sa propre poursuite, en tant que citoyen privé, je perds tout droit d'intenter mon action privée, e ...[+++]

For example, in a criminal charge, I can lay a private prosecution in the criminal courts, but if the Attorney General always has the right—and this would be in right of the province, because they tend to administer the criminal system in the provinces—to go in there and to first of all say, no, you cannot proceed with this, or to supplant me with its own prosecution, as soon as it puts its own prosecution in, then my role as a private citizen in launching a private prosecution is removed, and the Attorney General, acting on behalf of all the public, follows through on that.


Toute¬fois, en 2008, le ministre de la Santé a décidé de ne pas renouveler l’exemption16. La société de services communautaires PHS, le procureur général de la Colombie-Britannique, le Vancouver Area Network of Drug Users et d’autres demandeurs ont donc intenté une action contre le gouvernement du Canada en faisant valoir qu’Insite n’était pas assujetti aux lois pénales fédérales interdisant la possession et le trafic de stupéfiants parce que le centre est un établissement de santé relevant de la compétence exclusive de la province ou ...[+++]

However, in 2008, the Minister of Health decided not to extend Insite’s exemption from the operation of the CDSA.16 Consequently, the PHS Community Services Society, the Attorney General of British Columbia, the Vancouver Area Network of Drug Users and other claimants brought an action against the Government of Canada, arguing that Insite was exempt from federal criminal laws that prohibit the possession and trafficking of drugs, either because Insite is a health facility within the exclusive jurisdiction of the province, or because t ...[+++]


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