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Intention arrêtée de causer un préjudice
Intention délibérée de nuire
Volonté de nuire

Traduction de «Intention arrêtée de causer un préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
volonté de nuire [ intention délibérée de nuire | intention arrêtée de causer un préjudice ]

specific intent to harm
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si la tentative échoue, si on peut prouver que la personne avait l'intention de causer des préjudices corporels aux gens ou provoquer des dommages aux biens, elle peut faire l'objet d'accusations.

Even if the attempt fails, if it can be proven that the individual intended to cause harm to people or property the individual may be charged.


C'est pourquoi il faut exiger l'élément moral, adopter une définition beaucoup plus étroite, de façon à ne pouvoir accuser quelqu'un que s'il a l'intention de causer un préjudice et de commettre des actes de terrorisme, et non seulement parce qu'il travaille avec des personnes qui ont des opinions critiquables.

That's why you need mens rea, a much narrower definition, so that you have to intend to do harm and be involved in terrorism, not merely work with people who have unpalatable views.


L'intention de causer un préjudice peut aussi s'étendre aux actes visant à perturber gravement ou à paralyser des services, installations ou systèmes essentiels.

The intended harm can also include acts intended to cause serious interference with or serious disruption of an essential service, facility, or system.


Je ne comprends pas pourquoi, au premier paragraphe, il propose comme solution possible d'accorder le statut de ports publics à certains ports, alors qu'au deuxième paragraphe, il dit que le statut de port public ne pourrait jamais être accordé rétroactivement parce que cela pourrait causer un préjudice à quelqu'un qui pourrait vouloir intenter une action contre la Couronne.

I do not understand why in the first paragraph it is being proposed as an option that a harbour be declared a harbour, while in the second paragraph it states that it could never be declared retroactively that a harbour is a public harbour because it might prejudice someone if they had an action against the Crown.


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23 (1) Tout résident du Canada ou toute entité peut exercer un recours devant les cours supérieures de la province en cause en vue d’assurer la protection de l’environnement en intentant une action civile contre une personne qui a contrevenu, ou est susceptible de contrevenir, à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d'une loi fédérale ou autre texte réglementaire et qui a causé, ou est susceptible de causer, un préjudice environnemental grave.

23 (1) Every resident of Canada or entity may seek recourse in the superior courts of the relevant province to protect the environment by bringing a civil action against a person who has contravened, or is likely to contravene, an act of Parliament or a regulation made under an act of Parliament or other statutory instrument, if the contravention has resulted or will likely result in significant environmental harm.


La rapporteure n'a par ailleurs trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'éléments suffisamment précis et sérieux pour donner à craindre que l'action n'ait été engagée dans l'intention de causer un préjudice politique à la députée.

The rapporteur has also found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member.


3. Les États membres habilitent les autorités compétentes à rendre publique toute mesure ou sanction appliquée en cas d’infraction aux dispositions arrêtées pour la mise en œuvre de la présente directive, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers, de nuire aux intérêts des investisseurs ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

3. Member States shall allow competent authorities to disclose to the public any measure or penalty that will be imposed for infringement of the provisions adopted in the implementation of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets, be detrimental to the interests of investors or cause disproportionate damage to the parties involved.


3. Les États membres habilitent les autorités compétentes à rendre publique toute mesure ou sanction appliquée en cas d’infraction aux dispositions arrêtées pour la mise en œuvre de la présente directive, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers, de nuire aux intérêts des investisseurs ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

3. Member States shall allow competent authorities to disclose to the public any measure or penalty that will be imposed for infringement of the provisions adopted in the implementation of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets, be detrimental to the interests of investors or cause disproportionate damage to the parties involved.


24. estime que les informations qui peuvent causer un préjudice financier extrêmement grave à l'entreprise en cas de divulgation devraient demeurer strictement confidentielles jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur les questions économiques de fond concernant l'entreprise (par exemple sous la forme d'une déclaration d'intention);

24. Takes the view that information which could be extremely economically damaging to an undertaking, if disclosed, should be kept absolutely confidential until a final decision is taken on substantial economic issues concerning the undertaking (e.g. in the form of a letter of intent);


3. estime que les informations qui peuvent causer un préjudice financier extrêmement grave à l'entreprise en cas de divulgation devraient demeurer strictement confidentielles jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur les questions économiques de fond concernant l'entreprise (par exemple sous la forme d'une déclaration d'intention);

3. Takes the view that information which could be extremely economically damaging to an undertaking if disclosed, should be kept absolutely confidential until a final decision is taken on substantial economic issues concerning the undertaking (e.g. in the form of a letter of intent);




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Intention arrêtée de causer un préjudice ->

Date index: 2020-12-20
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