c) La Commission propose de clarifier que la mise en œuvre d’interfaces normalisées, définies dans le contexte de stratégies TIC, d’architectures et de cadres d’interopérabilité, peut être imposée dans les procédures de marchés publics, dès lors que les principes d’ouverture, d’équité, d’objectivité et de non-discrimination ainsi que les directives sur les marchés publics sont respectés.
13. The Commission suggests clarifying that when they are defined within the context of ICT strategies, architectures and interoperability frameworks, the implementation of standardised interfaces can be made a requirement in public procurement procedures, provided the principles of openness, fairness, objectivity and non-discrimination and the public procurement directives are applied.
