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Interr.
Interruption
Interruption d'une prescription
Interruption de jeu pour changement de joueur
Interruption de jeu pour remplacement de joueur
Interruption de la prescription
Interruption pour changement
Interruption pour changement de joueur
Interruption pour remplacement
Interruption pour remplacement de joueur
Prescription de teneur en produits d'origine nationale
Prescription relative au contenu local
Prescription relative à la teneur en éléments locaux
Touche d'interruption

Traduction de «Interruption de la prescription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interruption de la prescription | interruption

interruption of the running of the statute of limitations


interruption de la prescription

interruption of the period of limitation


interruption de la prescription

interruption of the running of the statute of limitations


interruption de la prescription

interruption of limitation of actions


interruption de la prescription

interruption of prescription


interruption d'une prescription

interruption of the period of prescription | tolling of the statute of limitations


interruption d'une prescription

suspension of a limitation period


interruption pour remplacement [ interruption pour changement | interruption pour remplacement de joueur | interruption pour changement de joueur | interruption de jeu pour remplacement de joueur | interruption de jeu pour changement de joueur ]

interruption for substitution


prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]

local content requirement


touche d'interruption | Interruption | Interr.

break key | break
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le demandeur ne perd pas l'avantage résultant de toute interruption des délais de prescription ou de déchéance lorsqu'une telle interruption s'applique en vertu du droit national».

However, the claimant shall not lose the benefit of any interruption of prescription or limitation periods where such an interruption applies under national law’.


3. La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d’interruption des délais de prescription, mais en aucun cas une instance régie par la présente Convention ne peut être introduite après expiration d’un délai de trois ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération.

3. The law of the court seized of the case shall govern the grounds of suspension and interruption of limitation periods, but in no case shall an action under this Convention be brought after the expiration of a period of three years from the date of disembarkation of the passenger or from the date when disembarkation should have taken place, whichever is later.


2. Peut demander réparation à un juge de la Cour fédérale quiconque a subi un préjudice pour n’avoir pas pu respecter un délai de prescription ou autre établi par une loi du Canada en raison de l’interruption des services postaux réguliers au Canada pendant plus de quarante-huit heures. La demande est soumise à un avis écrit de quatorze jours donné :

2. A person who, as a result of the interruption of normal postal services in Canada of more than forty-eight hours duration, however caused, has suffered loss or hardship by reason of the failure of that person to comply with any time requirement or period of limitation contained in any law of Canada may apply for relief to a judge of the Federal Court on fourteen days notice in writing


Bgén Jerry Pitzul: La loi a été modifiée de façon à supprimer la période de prescription de trois ans, mais la loi prévoit également que s'il y a une période de prescription prévue dans une autre loi.Il faut comprendre que la Loi sur la Défense nationale englobe toutes les infractions visées par le Code criminel, de sorte que s'il y a une infraction punissable par procédure sommaire à laquelle s'applique une période de prescription déjà prévue dans le Code criminel, la Loi sur la Défense nationale doit respecter cette prescription.

BGen Jerry Pitzul: The act was changed to remove the three-year limitation period, but the act also provides that if there is a limitation period provided in another act.Understand that the National Defence Act incorporates all of the Criminal Code offences, so if there's a summary conviction offence for which there's a limitation period already contained in the Criminal Code, then the National Defence Act has to live up to that limitation period.


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Grâce à la coordination des prescriptions de médicaments (produits pharmaceutiques) et de dispositifs médicaux, les prescriptions établies dans un autre État membre (les prescriptions «transfrontières») seront mieux authentifiées et le nombre de prescriptions acceptées augmentera d’environ 200 000 sur une base annuelle. Les patients et les autorités sanitaires en seront les bénéficiaires, dans la mesure où les retards, les interruptions de traitement et les surcoûts pourront être évités.

Coordination of medical prescriptions for both medicinal products (pharmaceuticals) and medical devices will improve the authentication of cross-border prescriptions and translate into an estimated extra 200 000 prescriptions dispensed every year, benefiting patients and health authorities by avoiding delays, interruptions in treatment and extra costs.


6. Par ailleurs, la suspension et l’interruption de la prescription sont réglées par le droit national.

6. Otherwise, the suspension and interruption of periods of limitation shall be governed by national law.


Toutefois, le demandeur ne perd pas l'avantage résultant de toute interruption des délais de prescription ou de déchéance lorsqu'une telle interruption s'applique en vertu du droit national.

However, the claimant shall not lose the benefit of any interruption of prescription or limitation periods where such an interruption applies under national law.


L'interruption de la prescription prend effet le jour où l'acte est notifié à au moins une entreprise ou association d'entreprises ayant participé à l'infraction.

The limitation period shall be interrupted with effect from the date on which the action is notified to at least one undertaking or association of undertakings which has participated in the infringement.


4. L'interruption de la prescription vaut à l'égard de toutes les entreprises et associations d'entreprises ayant participé à l'infraction.

4. The interruption of the limitation period shall apply for all the undertakings or associations of undertakings which have participated in the infringement.


Elles ont pris position par une communication au Journal officiel du 5 août 1992 aux termes de laquelle elles se sont engagées à donner plein effet à l'arrêt du 19 mai 1992 et ont accordé pour l'avenir et erga omnes une interruption du délai de prescription de l'action en dommages- intérêts et ce dans l'attente de la solution globale.

They declared their position in a Communication published in Official Journal C 198 of 5 August 1992 in which they undertook to give full effect to the judgment of 19 May 1992 and granted a suspension for the future and erga omnes of the time bar on entitlement to claim damages pending an overall solution.




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Interruption de la prescription ->

Date index: 2021-11-11
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