Il n'est pas question d'actions en dommages-intérêts, mais de poursuites intentées dans l'intérêt du public et pour protéger l'environnement, et de telles poursuites ne sont possibles qu'en cas de préjudice environnemental grave et s'il n'y a pas d'injonction provisoire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

It's not an action for damages. It is an action brought in the interest of the public and protection of the environment, and may only be sought in the case of significant environmental harm being caused if there is not an interim injunction.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-01]

Ils sont bien placés pour lancer des poursuites civiles, probablement plus que les particuliers, du fait de leur intérêt, de leur champ d'action.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Certainly they're well positioned to bring civil suits across, probably more so than individuals in a lot of respects, because of their interest, their focus.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

9. juge nécessaire de maintenir le montant alloué à l'action de l'Union dans le domaine de la politique des consommateurs (ligne budgétaire 17 02 02) afin de garantir la poursuite des enquêtes et études de marché en cours, s'agissant notamment des tableaux de bord des marchés de consommation et de la situation des consommateurs; se félicite de l'évaluation à mi-parcours de la stratégie pour la politique des consommateurs et du programme d'action communautaire et attend avec intérêt ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

9. Deems it necessary to maintain the amount allocated to Union action in the field of consumer policy (budget line 17 02 02) in order to assure the continuation of existing surveys and market studies, and especially the Consumer Markets and Conditions Scoreboards; welcomes the mid-term evaluation of the Consumer Policy Strategy and Programme of Community action and looks forward to the separate evaluation on the consumer education, information and capacity-building actions, envisaged for September 2011;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-25]

Si les actions d'un État sont une cause de poursuites, les actions équivalentes d'un autre État devraient être une cause de poursuites similaires.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-10-29]

If the actions of one state are cause for legal action, the equivalent actions of another state should be cause for similar action.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-10-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-10-29]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Dans le même temps, on assiste à une poursuite des actions en justice engagées à l’encontre des syndicalistes, ainsi qu’en témoignent les exemples de M. Artemios, président de la Confédération panhellénique des travailleurs de l’industrie du conditionnement en bouteilles, de M. Organtzis, membre de la Fédération du tourisme-approvisionnement et de M. Rifounas, travailleur dans l’entreprise sidérurgique «Carbon Lorraine Hellas».

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

At the same time, trade unionists continue to be prosecuted. Examples are K. Artemiou, chairman of the Greek federation of workers in the bottled drinks industry, A. Organtzis of the federation of the tourism and food supply industries, and V. Rifounas, a metalworker with the 'Carbon Lorraine Hellas' company.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-12-14]

- En tant que représentante de l'Union européenne (voir article 211 du TUE) la Commission est-elle en mesure de protéger les intérêts communautaires à travers l'exercice d'un droit de recours (partie civile) ou d'un droit de poursuites pénales (action publique) à l'échelon national?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-21]

- Is there a possibility for the Commission, as representative of the European Union (Articles 211 TEC) to protect Community interests via the right of action by a private citizen or prosecution by the national authorities?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-05-21]

Dans l’ensemble, on peut dire que le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement poursuit l’action communautaire au-delà des objectifs du cinquième programme, même si des critiques ont été émises au sujet du fait que la préparation du sixième programme a été entamée alors qu’il n’avait pas été procédé à une analyse suffisante des résultats du cinquième programme d’action pour servir de base à cette préparation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-28]

All in all it can be said that the Sixth Environment Action Programme is a continuation of the Fifth Action Programme, although it has been criticised because when drafting of the Sixth Action Programme began, insufficient analysis of the Fifth Action programme had been completed as a basis.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-05-28]

Il poursuit l'action communautaire au-delà des objectifs du cinquième programme d'action pour l'environnement et comporte des stratégies d'action visant à encourager toutes les parties concernées à résoudre les problèmes environnementaux de façon innovante, active et responsable dans les domaines d'action définis dans le programme.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-15]

It continues Community action, going beyond the objectives of the Fifth Community Environment Action Programme, and contains strategies for action to encourage all parties concerned to solve environmental problems innovatively, actively and responsibly in the fields of action laid down in the programme.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-05-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-05-15]

En ce qui concerne la protection de la nature figure, notamment la poursuite des actions d'étude et de sauvegarde des zones humides du Delta del PO, de même que la poursuite du programme national de protection des habitats, et une action de récupération des zones d'intérêt naturel dans le Parc national du CIRCEO.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The nature protection projects include continued action to study and protect the wetlands in the Po delta and further work on the national habitats protection programme and another project to recover areas of natural interest in the Circeo National Park.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

En ce qui concerne la protection de la nature il s'agit notamment de poursuite des actions de sauvegarde et de récupération des marécages fluviaux du Mecklenburg - Vorpommern et d'une action de récupération des zones humides d'intérêt naturel riveraines de l'Elbe.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The nature protection projects continue action to protect and restore the river marshlands of Mecklenburg and Vorpommern and action to restore the wetlands of natural interest along the river Elbe.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

D'autres ont cherché : action en dommages et intérêts action en responsabilité donnant lieu à des poursuites donnant matière à des poursuites donnant matière à procès donnant ouverture à des poursuites donnant un droit d'action engager des poursuites engager une action en justice entamer des poursuites ester en justice exposant à des poursu instituer des poursuites intenter des poursuites intenter des poursuites en diffamation intenter une action intenter une poursuite judiciaire intérêt légitime pour agir intérêt pour agir juridiquement réparable passible de poursuites poursuivre poursuivre quelqu'un voies de fait susceptibles d'action Intérêt à la poursuite de l'action

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Intérêt à la poursuite de l'action ->

Date index: 2022-07-06