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Droit au secret gouvernemental
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Inviolabilité du secret des lettres
Inviolabilité du secret épistolaire
Secret d'intérêt public
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret épistolaire

Traduction de «Inviolabilité du secret épistolaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
inviolabilité du secret épistolaire

inviolability of the mail


inviolabilité du secret épistolaire

inviolability of the mails


inviolabilité du secret épistolaire

inviolability of the mails


inviolabilité du secret épistolaire

inviolability of the mails


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege






inviolabilité du secret des lettres

inviolability of the mail postal secrecy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. demande à la Commission d'engager d'urgence une réflexion pour proposer un dispositif garantissant aux entreprises de presse, et aux journalistes l'inviolabilité du secret des sources;

17. Calls on the Commission to urgently consider proposing arrangements that safeguard confidentiality of sources for media outlets and journalists;


Notamment, il doit garantir l'inviolabilité du système et le secret absolu des informations transmises et être disponible de manière permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, avec un temps très court de récupération en cas de panne.

In particular it must be guaranteed to be tamper-proof, the data transmitted must enjoy absolute privacy and the system must be permanently available, 24 hours a day, 365 days a year.


En effet, je cite le rapport, “pour poursuivre une enquête criminelle sur les fonctionnaires de la Commission, une juridiction nationale doit demander des levées de l’immunité officielle pour les suspects, du secret professionnel pour les témoins et de l’inviolabilité des locaux de la Commission pour les fouilles et accès aux documents”.

In fact, to quote the report, “to proceed with a criminal investigation, a national jurisdiction must request waivers of official immunity (for suspects), of professional secrecy (for witnesses) and of the inviolability of Commission premises (for searches and access to documents)”.




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Inviolabilité du secret épistolaire ->

Date index: 2022-07-01
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