Les règles permettent de mettre en jeu certaines notions, soit le nombre et le pourcentage de la minorité, les services clé — par exemple, services clé de Patrimoine canadien, Commission de la fonction publique, certains services comme Postes Canada, les centres d'emploi, les centres de sécurité du revenu, le service d'impôt et certains détachements de la GRC — le calcul de la proportionnalité lorsque plusieurs bureaux offrent les mêmes services et l'aire de service, autrement dit le territoire couvert par un bureau, qui s'étend nécessairement au-delà de la RMR ou de la SDR en question.
The rules involve various concepts, such as minority numbers and percentages, key services, for example those of Heritage Canada, the Public Service Commission, some services such as Canada Post, employment centres, the income security program, the taxation service and some RCMP detachments, the calculation of proportionality when a number of offices are offering the same services, and the service area, that is to say the territory covered by an office, which will necessarily extend beyond the CMA or CSD in question.
