les communications sur l'organisation de concours ou jeux promotionnels lorsque l'objectif réel du promoteur n'est pas de promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'un particulier ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée, mais de réaliser un profit par l'exploitation d'un jeu d'argent dissimulé sous une opération de promotion des ventes;
communications relating to the organisation of promotional contests or games when the promoter's real aim is not to promote, directly or indirectly, the goods, services or image of a company, organisation or individual pursuing a commercial, industrial or craft activity or exercising a regulated profession, but to make a profit by running a gambling activity disguised as a sales promotion operation;
