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Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Droit à la justice
Droit à être jugé
Décision concernant la détention ou la mise en liberté
Détention
Détention arbitraire
Emprisonnement
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Habeas corpus
Juge des libertés
Juge des libertés et de la détention
Liberté d'appréciation du juge
Privation de liberté
Protection juridique
Protection pénale
Réclusion

Traduction de «Juge des libertés et de la détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge des libertés et de la détention

magistrate for custody and release




Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès

Compelling appearance, interim release and pre-trial detention


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]


CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)

habeas corpus


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand


emprisonnement [ détention | privation de liberté | réclusion ]

imprisonment [ deprivation of liberty | detention | solitary confinement ]


décision concernant la détention ou la mise en liberté

detention/release decision


liberté d'appréciation du juge

judicial freedom of appraisal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres veillent à ce que la privation de liberté, en particulier la détention, ne soit imposée à l'égard des enfants qu'à titre de mesure de dernier ressort.

2. Member States shall ensure that deprivation of liberty, in particular detention, shall be imposed on children only as a measure of last resort.


Les points b), c) et d) du premier alinéa ne s'appliquent aux situations de privation de liberté autres que la détention que dans la mesure où cela est approprié et proportionné au regard de la nature et de la durée de telles situations.

Points (b), (c), and (d) of the first subparagraph shall apply to situations of deprivation of liberty other than detention only to the extent that is appropriate and proportionate in the light of the nature and duration of such situations.


Les points a) et e) du premier alinéa s'appliquent également aux situations de privation de liberté autres que la détention.

Points (a) and (e) of the first subparagraph shall also apply to situations of deprivation of liberty other than detention.


peut, sur présentation de motifs justificatifs, annuler toute ordonnance de mise en liberté ou de détention provisoire du prévenu rendue antérieurement en vertu de la présente partie et rendre toute autre ordonnance prévue par la présente partie que le tribunal, le juge ou le juge de paix estime justifiée, relativement à la mise en liberté ou à la détention du prévenu jusqu’à ...[+++]

may, on cause being shown, vacate any order previously made under this Part for the interim release or detention of the accused and make any other order provided for in this Part for the detention or release of the accused until his trial is completed that the court, judge or justice considers to be warranted.


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28. Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou écartées par celle-ci, les dispositions de la partie XVI (comparution d’un prévenu devant un juge de paix et mise en liberté provisoire) du Code criminel s’appliquent à la mise en liberté et à la détention des adolescents dans le cadre de la présente loi.

28. Except to the extent that they are inconsistent with or excluded by this Act, the provisions of Part XVI (compelling appearance of an accused and interim release) of the Criminal Code apply to the detention and release of young persons under this Act.


(2) Par dérogation au paragraphe (1), la cour martiale peut, jusqu’à ce qu’une décision à l’égard de l’accusé soit rendue par la commission d’examen et si la nécessité lui en est démontrée, annuler l’ordonnance ou la décision mentionnée dans ce paragraphe qui a déjà été rendue à l’égard de l’accusé et prendre en remplacement une ordonnance ou une décision de mise en liberté provisoire ou de détention dans la mesure o ...[+++]

(2) Notwithstanding subsection (1), a court martial may, on cause being shown, cancel any order or direction referred to in subsection (1) and make any other order or direction for the custody or release from custody of the accused person that the court martial considers to be appropriate in the circumstances, including an order directing that the accused person be detained in custody in a hospital or other appropriate place pending a disposition in respect of the accused person made by the Review Board.


Demandez à votre avocat ou au juge des informations relatives à la possibilité de contester votre arrestation, de réexaminer la détention ou de demander une mise en liberté provisoire.

Ask your lawyer or the judge for information about the possibility to challenge your arrest, to review the detention or to ask for provisional release.


Les actes accomplis sous l'autorité du procureur européen, dès lors qu'ils pourraient porter atteinte aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux, doivent être soumis au contrôle du juge national exerçant la fonction de juge des libertés.

Action taken under the authority of the European Public Prosecutor, whenever it could impinge on individual freedoms and basic rights, must be subject to review by the national judge performing the office of "judge of freedoms".


Les actes accomplis sous l'autorité du procureur européen, dès lors qu'ils pourraient mettre en jeu les libertés individuelles et les droits fondamentaux, devraient être soumis au contrôle du juge national exerçant la fonction de juge des libertés.

Action taken under the authority of the European Public Prosecutor, whenever it could impinge on individual freedoms and basic rights, must be subject to review by the national judge performing the office of "judge of freedoms".


Le document de réflexion en question (daté du 24 avril 2003), qui a été envoyé à un certain nombre d'experts des États membres de l'Union européenne (et des pays adhérents de l'époque) spécialisés dans les questions relatives à la détention provisoire et aux mesures de substitution à cette détention, propose notamment l'instauration d'une obligation européenne de se présenter régulièrement à une autorité désignée, en tant que mesure de contrôle présentencielle non privative de liberté applicabl ...[+++]

The Discussion Paper (of 24 April 2003), which was sent to a number of experts on pre-trial detention and alternatives to such detention in the EU Member States (and the then acceding countries), proposes, i.a., the introduction of a so-called European order to report to an authority as a non-custodial pre-trial supervision measures at European Union level.




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Juge des libertés et de la détention ->

Date index: 2021-02-05
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