La mise en œuvre correcte de la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution encouragera en outre les juges à prononcer une peine de substitution à exécuter à l’étranger en lieu et place d’une peine de détention, dans la mesure où ils auront l’assurance que la personne sera adéquatement surveillée dans un autre État membre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-12-04]

Moreover, proper implementation of the Probation and Alternative Sanctions will encourage judges, who can be confident that a person will be properly supervised in another Member State, to impose an alternative sanction to be executed abroad instead of a prison sentence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-12-04]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-12-04]

7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire (...)

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-13]

7. The committee may offer a reasoned opinion as to the competence of the authority in question and the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case (...)

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-13]

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Nous devrions le dire aussi aux personnes impliquées dans les persécutions: aux procureurs qui mènent les enquêtes comme cela leur est demandé, aux juges qui prononcent des condamnations injustes, aux directeurs qui licencient des salariés en raison de leurs activités politiques, aux recteurs d’université qui expulsent des étudiants ayant pris part aux manifestations.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-09]

It is important to say this to those who are involved in carrying out the persecution – the prosecutors who conduct investigations as they are told to do, the judges who hand down unjust sentences, the directors of workplaces who fire people for their political activity, the rectors of universities who expel students for taking part in demonstrations – we should say to all of them: ‘We will remember.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-09]

7. Chacun d'eux peut être représenté par un autre député. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-10]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

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L'expression "peine autonome" rend de manière plus précise la nature des "peines" de substitution que seul un juge peut prononcer dans un jugement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-23]

The expression 'autonomous sanction' better conveys the nature of alternative sanctions which are 'sentences' (laid down in a judgment) which may be applied only by a judge.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-10-23]

En ce qui concerne le niveau de peine, quelques Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi en raison des circonstances aggravantes, [63] tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

For sentencing purposes, some Member States allow the courts to pass a heavier sentence in the presence of aggravating circumstances, [63] whereas others do not allow the ordinary maximum to be exceeded.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

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[49] Il s'agit de peines qui résultent de plein droit de la condamnation et qui s'appliquent, en conséquence, conjointement avec la peine principale, dans certains États membres (par exemple en France) sans que le juge les prononce.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

[49] These are penalties that follow ipso jure from the conviction and are therefore applied in conjunction with the primary penalty in certain Member States (e.g. France) without being handed down by the judge.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-30]

En France, par exemple, la peine alternative ou peine de substitution est celle que la loi nationale permet au juge de prononcer en remplacement d'une ou de plusieurs peines principales.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

In France, for example, an alternative penalty is one that national legislation allows the judge to impose instead of one or more primary penalties.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-30]

A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-30]

D'autres ont cherché : accepter le mandat affirmation incidente comparaître contracter un engagement déposer un acte de comparution enregistrer un jugement entrer inscrire inscrire au rôle inscrire un jugement inscrire une action pour instruction inscrire une déclaration de culpabilité juge qui impose la peine juge qui prononce la culpabilité juge qui prononce la peine mettre au rôle motif surabondant opinion incidente prendre possession produire un acte de comparution prononcer une condamnation prononcer une déclaration de culpabilité prononcé incident qui prononce la condamnation qui prononce la culpabilité introduire introduire de droit énonciation incidente Juge qui prononce la culpabilité

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Juge qui prononce la culpabilité ->

Date index: 2021-07-17