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Juge chargé de la révision
Juge de la faillite
Juge du lieu de l'exécution de la faillite
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en faillite
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Tribunal de la faillite

Traduction de «Juge siégeant en faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


juge de la faillite | tribunal de la faillite

court hearing the bankruptcy




juge du lieu de l'exécution de la faillite

court having jurisdiction in the country in which the bankruptcy was opened
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les créanciers ne peuvent pas toujours comprendre les intérêts et les motivations d'autres créanciers. Les juges siégeant en faillite sont dans la même situation car ils ne peuvent pas toujours déterminer où réside l'intérêt de chacun.

Creditors cannot be confident that they understand the interests and motivations of other creditors, and the bankruptcy judge is in a similar situation, not understanding where everyone's interests lie.


De plus, ce qui est pour moi le plus troublant, c'est que la disposition 18 qui modifie le paragraphe 50.6(2) du texte proposé donne au juge siégeant en faillite le pouvoir d'élever la garantie d'un prêteur à une société en difficulté.

Further — and this problem is the most troubling, from my perspective — clause 18 amending section 50.6(2) of the proposed legislation grants a bankruptcy judge the power to elevate the security of any lender to a struggling company.


Bref, l'article accorde énormément de pouvoir au juge siégeant en faillite pour établir les priorités.

It gives a lot of power to the bankruptcy judge to set the priorities, in short.


Dans le cas d'Ivaco, la société sidérurgique québécoise, le concept d'une fiducie réputée a été rejeté par le juge siégeant en faillite de la cour de première instance.

In the case of Ivaco, the Quebec steel company, the deemed trust was rejected by the bankruptcy judge at first instance.


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Les nominations d'un État membre ne sont admissibles que si elles concernent soit un candidat de chaque sexe lorsque deux nominations doivent être faites en même temps sur proposition de cet État membre, soit un candidat de l'autre sexe que celui du juge siégeant déjà au Tribunal lorsque la nomination au poste de deuxième juge sur proposition de cet État membre n'a pas lieu au même moment que la nomination pour le poste de premier juge".

Nominations from a Member State shall only be admissible if they concern either one candidate of each sex where two nominations are to be made at the same time upon the proposal of that Member State, or a candidate of the opposite sex to that of any Judge continuing to sit in the General Court where the nomination for the second judge's post upon the proposal of that Member State is not made at the same time as that for the first judge's post’.


Cette demande examinera les modalités de transfert des sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique, y compris le personnel et les ressources.

This request will consider the modalities of the transfer of the seven posts of Judges of the Civil Service Tribunal, including staff and resources.


(9) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique , devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.

(9) In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the Civil Service Tribunal should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.


(7) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne, devraient être transférés au Tribunal, sur la base d'une demande d'acte législatif qui sera soumise par la Cour de justice.

(7) In September 2016, first instance jurisdiction in Union civil service cases, and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal, should be transferred to the General Court, on the basis of a future legislative request by the Court of Justice.


AVIS est par les présentes donné qu’une requête sera présentée par au juge siégeant à la cour (ou le juge siégeant en chambre, ou selon le cas) au Palais de Justice dans la (le) (ville, village, etc.) d dans la province de le jour de 20 à heures de l’ -midi pour une ordonnance

TAKE NOTICE that an application will be made by to the presiding judge in court (or the presiding judge in chambers, or as the case may be) at the court house in the (city, town, etc.) of in the Province of on the day of 20 at the hour of for an order


Je dois féliciter le Royaume-Uni pour la récente décision des juges siégeant à la chambre des lords, lesquels ont déclaré que les informations obtenues sous la torture ne peuvent être utilisées comme preuve devant un tribunal.

I must congratulate the United Kingdom on the law lords’ recent decision that information obtained under torture cannot be used as evidence in court.




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Juge siégeant en faillite ->

Date index: 2023-12-23
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