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Aide-juge
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Instructeur de vol synthétique
Instructeur sur entraîneur de vol synthétique
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
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Juge chargé de l'instruction
Juge chargé de la révision
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Juge de première instance
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Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
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Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Juge-instructeur
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Premier juge
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale
SFI

Traduction de «Juge-instructeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction

instructing judge


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


instructeur de vol synthétique | instructeur sur entraîneur de vol synthétique | SFI [Abbr.]

Synthetic Flight Instructor | SFI [Abbr.]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si le député fait savoir au tribunal ou au juge instructeur qu’il n’a pas l’intention de s’opposer à la requête en contestation d’élections, il ne peut ni siéger ni voter à la Chambre des communes tant que les juges instructeurs n’ont pas remis le rapport au Président .

However, if the Member gives notice to the court or trial judges that he or she does not intend to oppose the election petition, the Member cannot sit or vote in the House of Commons until the trial judges have reported to the Speaker.


Si une partie n’est pas satisfaite de la décision du tribunal, appel peut être interjeté à la Cour suprême du Canada dans les huit jours qui suivent la date où a été rendue la décision des juges instructeurs .

If any party to the case is dissatisfied with the court’s decision, he or she may appeal to the Supreme Court of Canada within eight days of the date on which the trial judges’ decision was given.


Une fois terminée l’instruction d’une requête en contestation d’élections, les juges instructeurs rendent une décision, certifiée par écrit, au Président de la Chambre des communes dans les 12 jours .

At the conclusion of the trial of an election petition, the trial judges render a decision which is transmitted to the Speaker of the House of Commons by means of a certificate within 12 days of the decision being rendered.


Le rapport des juges instructeurs est transmis au Président de la Chambr des communes et il peut en résulter qu’un autre candidat soit déclaré élu à la place de celui déclaré élu par le directeur du scrutin; il se peut aussi que l’élection soit annulée ou encore que le tribunal rejette la requête.

The judges’ report is transmitted to the Speaker of the House of Commons and may result in the election being awarded to a candidate other than the one who was declared elected by the returning officer; or the election could be declared null and void; or the petition could be dismissed by the court.


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Si les juges instructeurs concluent qu’il y a eu manœuvres frauduleuses ou actes illégaux, ils font parvenir au Président un rapport décrivant les actes illégaux commis et nommant les personnes mises en cause; ils peuvent en même temps présenter un rapport spécial sur toutes les questions qui devraient être soumises à la Chambre des communes .

If the trial judges determine that corrupt or illegal practices have occurred, the judges also provide the Speaker with a report indicating the corrupt practice committed and naming the individuals involved; at the same time, they may submit a special report outlining any matters which ought to be referred to the House of Commons.


5. Un État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l’État d’exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.

5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.


Si le mandat européen d’obtention de preuves n’a pas été émis ou validé par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur, l’autorité d’exécution peut décider que l’exécution du mandat ne donne pas lieu à une perquisition ou à une saisie.

When the EEW has not been issued or validated by a judge, court, investigating magistrate or public prosecutor, the executing authority may decide not to carry out a search or seizure to execute the warrant.


Par conséquent, le mandat européen d’obtention de preuves ne devrait être émis que par des juges, des juridictions, des magistrats instructeurs, des procureurs et certaines autres autorités judiciaires déterminées par les États membres conformément à la présente décision-cadre.

The EEW should therefore be issued only by judges, courts, investigating magistrates, public prosecutors and certain other judicial authorities as defined by Member States in accordance with this Framework Decision.


Une autorité d’émission peut être un juge, une juridiction, un magistrat instructeur, un procureur ou une autre autorité judiciaire.

An issuing authority may be a judge, court, investigating magistrate, public prosecutor or other judicial authority.


Les États membres peuvent déclarer qu’ils demandent une telle validation si, dans une procédure nationale similaire, leur loi exige que les mesures d’exécution soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.

Member States may declare that they require such validation when the executing measures in a similar domestic case must be ordered or supervised by a judge, court, investigating magistrate or public prosecutor under its law.


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