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Communication du jugement
Décret de consentement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'expédient
Jugement d'expédient final
Jugement d'expédient préliminaire
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement expédient
Jugement exécutoire
Jugement fondé sur le consentement
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Jugment convenu
Notification du jugement
Prononcé du jugement

Traduction de «Jugement d'expédient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






jugement d'expédient préliminaire

preliminary consent decree


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree


jugement convenu | jugement d'expédient

judgment of expediency


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La partie en faveur de laquelle le jugement ou l’ordonnance a été rendu expédie ou remet le certificat de jugement au bureau du sous-procureur général, à Ottawa, ou au Bureau régional compétent du ministère de la Justice mentionné à l’alinéa 4(2)b).

(2) A certificate of judgment shall be transmitted to, or left at, the office of the Deputy Attorney General in Ottawa or the appropriate Regional Office of the Department of Justice referred to in paragraph 4(2)(b) by the party in whose favour the judgment or order was made.


Des négociations entre Microsoft et une délégation de représentants du ministère de la justice et de la DG Concurrence ont permis de parvenir à un accord, dans le cadre duquel Microsoft acceptait de modifier ses accords de licence avec les fabricants de PC, et qui prenait la forme d'un engagement envers la Commission et d'un Consent Decree (jugement d'expédient) aux États-Unis.

Negotiations between Microsoft and a joint DG COMP/US Justice Department team led to an agreed settlement where Microsoft accepted to change its licensing agreements with PC manufacturers and which took the form of an Undertaking to the Commission and a Consent Decree in the US.




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Jugement d'expédient ->

Date index: 2023-07-14
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