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Décret de consentement
Jugement au fond
Jugement convenu
Jugement d'accord
Jugement d'expédient
Jugement fondé
Jugement fondé sur le consentement
Jugement grevant les biens-fonds
Jugement sur consentement
Jugement sur le fond
Jugement tranchant le fond d'un litige

Traduction de «jugement fondé sur le consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree




jugement au fond | jugement sur le fond

judgment upon the merits


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement sur consentement ]

consent judgment [ judgment by consent | judgment on consent ]


jugement au fond [ jugement tranchant le fond d'un litige ]

judgment upon the merits


jugement au fond | jugement sur le fond

decision on the substance of the case




jugement grevant les biens-fonds

judgment binding upon lands
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

where the processing is based on point (a) of Article 6(1) or point (a) of Article 9(2), the existence of the right to withdraw consent at any time, without affecting the lawfulness of processing based on consent before its withdrawal.


lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer le consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

where processing is based on point (a) of Article 6(1) or point (a) of Article 9(2), the existence of the right to withdraw consent at any time, without affecting the lawfulness of processing based on consent before its withdrawal.


Lorsque le traitement est fondé sur un consentement en vertu de la directive 95/46/CE, il n'est pas nécessaire que la personne concernée donne à nouveau son consentement si la manière dont le consentement a été donné est conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement, de manière à ce que le responsable du traitement puisse poursuivre le traitement après la date d'application du présent règlement.

Where processing is based on consent pursuant to Directive 95/46/EC, it is not necessary for the data subject to give his or her consent again if the manner in which the consent has been given is in line with the conditions of this Regulation, so as to allow the controller to continue such processing after the date of application of this Regulation.


Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

The withdrawal of consent shall not affect the lawfulness of processing based on consent before its withdrawal.


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8.1 Sur demande présentée par une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada contre laquelle a été rendu un jugement qui — n’était sa complète exécution à l’extérieur du Canada — pourrait faire l’objet d’un arrêté en vertu de l’article 8 ou un jugement fondé sur la loi des État ...[+++]

8.1 Where an order may not be made under section 8 in respect of a judgment because the judgment has been satisfied outside Canada, or where a judgment has been given under the law of the United States entitled Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, the Attorney General of Canada may, on application by a party against whom the judgment was given who is a Canadian citizen, a resident of Canada, a corporation incorporated by or under a law of Canada or a province or a person carrying on business in Canada, by order, declare that that party may recover, under the provisions of section 9 that the Attorney General ide ...[+++]


166. Une partie est tenue de déposer un avis d’acceptation de l’offre de règlement ou un avis de désistement établi selon la formule 166, dans le cas où l’instance est réglée autrement que par jugement ou désistement sur consentement.

166. A party shall file a declaration of settlement or a notice of discontinuance in Form 166 in a proceeding that has been concluded other than by a judgment or discontinuance on consent.


Dans la norme canadienne, qui se fonde sur le consentement et le consentement en est vraiment la pierre angulaire les exigences ne sont pas les mêmes pour la collecte, l'utilisation et la communication.

In the Canadian standard, which is based on consent and the consent is the lynch pin to that standard there are different expectations for collection, use, and disclosure.


Au cours des trois derniers jours où nous avons voyagé, nous avons entendu dire que le Conseil des arts était devenu très élitiste, qu'il fallait quasiment être déjà bon pour qu'il nous accorde des fonds, que les fonds qu'il consent se concentrent à peu près aux mêmes endroits et qu'il néglige beaucoup les régions.

In the last three days of our travels, we have heard that the Canada Council has become very elitist, that people almost have to be good already in order to get funding from the Council, and that most of the funds it provides go to the same centres, and that it is really neglecting the regions.


5. Le prospectus doit contenir les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs puissent porter un jugement fondé sur l'investissement qui leur est proposé. Il comporte au moins les renseignements prévus à l'annexe I, schéma B, de la présente directive, pour autant que ces renseignements ne figurent pas dans les documents annexés au prospectus conformément à l'article 29, paragraphe 1.

5. The annual report must include a balance-sheet or a statement of assets and liabilities, a detailed income and expenditure account for the financial year, a report on the activities of the financial year and the other information provided for in Schedule B, Annex I to this Directive, as well as any significant information which will enable investors to make an informed judgment on the development of the activities of the UCITS and its results.


L'hon. Douglas Peters (au nom du ministre de la Justice, Lib) propose: Motion no 2 Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 5, de ce qui suit: «vertu de l'article 8 ou un jugement fondé sur la loi des États-Unis intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, le procureur général du».

Hon. Douglas Peters (for the Minister of Justice, Lib) moved: Motion No. 2 That Bill C-54, in Clause 7, be amended by replacing line 24, on page 5 with the following: ``judgment has been satisfied outside Canada, or where a judgment has been given under the law of the United States entitled Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996,''.




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jugement fondé sur le consentement ->

Date index: 2021-10-11
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