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Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
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Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement convenu
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Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement expédient
Jugement exécutoire
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Jugement fondé sur le consentement
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement sur consentement
Jugment convenu
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

Traduction de «jugement convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]

consent decree


jugement convenu | jugement d'expédient

judgment of expediency


jugement convenu [ jugement d'accord | jugement sur consentement ]

consent judgment [ judgment by consent | judgment on consent ]


jugement convenu | jugement de donner acte

consent order




débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Dictionary of Canadian Law dit que le jugement convenu est purement et simplement un jugement dont les clauses ont été acceptées par les parties.

The Dictionary of Canadian Law says that consent judgment is purely and simply a judgment, the terms of which are agreed to by the parties.


Il y a également la notion que le jugement convenu signifie quelque chose de magique, comme si le gouvernement agissait d'une façon moins qu'honorable.

There is also the notion that consent judgment means something magical, as if the government was acting in a less than honourable manner.


Le terme «jugement convenu» est purement et simplement une expression du métier. Il y a plusieurs définitions de ce terme.

Purely and simply, ``consent judgment'' is a term of art. There are some definitions as to what that means.


Lorsque la deuxième série d'affaires a été soumise au juge pour jugement convenu en mars de cette année, le gouvernement avait dit qu'une loi allait venir.

When the second batch of cases came before a judge for consent judgment in March of this year, the government said that legislation would be forthcoming.


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Deuxièmement, un jugement convenu n'est rien d'autre que cela — les parties convenant que la loi et les faits concordent et étant prêtes à accepter la décision de la cour.

Second, consent judgment is simply that — parties agreeing that the law and the facts match and are willing to have a judgment from the court.


8. exprime sa préoccupation que le recours au pouvoir judiciaire cambodgien en tant qu'instrument de répression contre l'opposition politique et la société civile ne jette de sérieux doutes sur l'engagement du gouvernement cambodgien à établir le tribunal relatif aux Khmers rouges conformément aux normes internationales en matière d'indépendance judiciaire, de jugement équitable et de procédure régulière, ainsi qu'il a été convenu avec les Nations unies en juin 2003, et s'interroge sur la nécessité de considérer la diffamation du prem ...[+++]

8. Expresses concern that the use of the Cambodian judiciary as an instrument of repression against the political opposition and civil society casts serious doubts on the Cambodian government's commitment to establish the Khmer Rouge Tribunal in accordance with international standards of judicial independence, fair trial and due legal process, as agreed with the UN in June 2003 and questions the need for defamation of the Office of the Prime Minister to be a criminal offence;


8. exprime sa préoccupation que le recours au pouvoir judiciaire cambodgien en tant qu'instrument de répression contre l'opposition politique et la société civile ne jette de sérieux doutes sur l'engagement du gouvernement cambodgien à établir le tribunal relatif aux Khmers rouges conformément aux normes internationales en matière d'indépendance judiciaire, de jugement équitable et de procédure régulière, ainsi qu'il a été convenu avec les Nations unies en juin 2003, et s'interroge sur la nécessité de considérer la diffamation du prem ...[+++]

8. Expresses concern that the use of the Cambodian judiciary as an instrument of repression against the political opposition and civil society casts serious doubts on the Cambodian government's commitment to establish the Khmer Rouge Tribunal in accordance with international standards of judicial independence, fair trial and due legal process, as agreed with the UN in June 2003 and questions the need for defamation of the Office of the Prime Minister to be a criminal offence;


Je remercie sincèrement M. Solana et la Commission de s'être déclarés prêts à informer le Parlement européen, de manière à ce que nous puissions rendre au moment convenu un jugement définitif permettant ainsi de garantir la sécurité de nos citoyens et de nos soldats et d'assurer à l'avenir la crédibilité de nos interventions militaires ô combien nécessaires pour la défense des droits de l'homme.

May I express my thanks to Dr Solana and the Commission for their willingness to keep the European Parliament informed, so that we can make our final assessment in due course on the basis of their information and thus guarantee the safety of our citizens and our troops as well as ensuring the credibility of any military operations we may have to undertake in future in defence of human rights.


Il a également été convenu que le principe de reconnaissance mutuelle devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoir faciles à transférer.

It was accepted that the principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and seize assets, which are easily moveable.


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