Traduction de «Jugement impayé » (Français → Anglais) :

jugement impayé | jugement non exécuté

caisse d'indemnisation des créanciers de jugements impayés

jugement sur solde impayé

droit de rétention du vendeur impayé | privilège de vendeur impayé

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

impayé au titre d'un rachat | rachat en arriéré | rachat impayé

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

b) nul acte, hypothèque ou autre instrument exécuté par ou pour un colon, et nul jugement obtenu ou nulle saisie, exécution ou autre procédure prise conte lui ne doit, au préjudice de la Commission, lier ou affecter les terres ou le bétail et le matériel vendus par la Commission à ce colon, ni sa terre sur la garantie de laquelle la Commission a fait quelque avance d’argent, ni le croît de tel bétail vendu comme susdit, tant que restent impayés à la Commission le prix de vente de ces terres, bétail ou matériel, ou ladite avance, ou to ...[+++]ute partie dudit prix ou de ladite avance ou tout intérêt sur les sommes dues;

1. Je me soumets à la juridiction de la Cour et consens à ce que, si (inscrire le nom de la partie pour laquelle doit être fournie la garantie d’exécution et indiquer s’il s’agit du demandeur ou du défendeur, ou la mention appropriée) ne paie(nt) pas la somme qui peut être adjugée contre lui (ou la mention appropriée) dans la présente action, avec dépens, ou ne paie(nt) pas toute somme due en vertu d’une convention par laquelle l’action est réglée avant jugement et qui est déposée auprès de la Cour, l’exécution se fasse contre moi, mes exécuteurs testamentaires ou administrateurs, sur mes biens meubles ou personnels, pour une somme ne dé ...[+++]passant pas le moindre du montant impayé ou (montant) $.

b) nul acte, hypothèque ou autre instrument exécuté par ou pour un colon, et nul jugement obtenu ou nulle saisie, exécution ou autre procédure prise conte lui ne doit, au préjudice de la Commission, lier ou affecter les terres ou le bétail et le matériel vendus par la Commission à ce colon, ni sa terre sur la garantie de laquelle la Commission a fait quelque avance d’argent, ni le croît de tel bétail vendu comme susdit, tant que restent impayés à la Commission le prix de vente de ces terres, bétail ou matériel, ou ladite avance, ou to ...[+++]ute partie dudit prix ou de ladite avance ou tout intérêt sur les sommes dues;

(5) Lorsque l’événement visé à l’alinéa (1)b) survient à l’égard d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel, que cet événement n’est pas suivi d’un événement visé à l’un des alinéas (1)h) à k) et qu’aucun jugement n’a été rendu à l’encontre de l’emprunteur à l’égard d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti impayés :