(3) Dans le cas où un membre du Tribunal ne peut pas participer à un jugement dans une procédure parce qu’il en est incapable ou qu’il est décédé, les autres membres siégeant à cette procédure peuvent, qu’il y ait ou non parmi eux un juge ou un autre membre, rendre jugement et à cette fin, ils sont réputés constituer le Tribunal.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Where a member of the Tribunal is unable to take part in the giving of judgment in any proceedings or has died, the other members sitting in those proceedings may, whether or not they include a judicial member or a lay member, give judgment and, for that purpose, shall be deemed to constitute the Tribunal.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

M. Peter MacKay: Cela me rassure, car il me semblait anormal qu'on permette à un juge de présider une enquête préliminaire pour ensuite rendre jugement pendant le procès, alors que les normes qui s'appliquent dans les deux procédures sont différentes. Le juge pourrait avoir entendu des preuves qui auraient autrement été exclues.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mr. Peter MacKay: I'm really glad to hear that, because it struck me as an anomaly that you would have the potential for a preliminary inquiry judge to then sit in judgment, where a different standard obviously applies and the evidence has already been heard, and there might be excluded evidence that is still on the judge's mind.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-11-24]

lorsqu’une décision doit permettre à une juridiction nationale de rendre son jugement, ou

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

where a decision is necessary for a national court to give judgment; or

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-11-24]

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Il est essentiel que les juges du plus haut tribunal du pays puissent interpréter les textes de loi à la lumière des deux versions officielles et de rendre jugement en ayant une compréhension directe des documents et plaidoiries qui leur sont présentés [.]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

The judges in the highest court of the country must be able to consider both official versions when interpreting legislation and to issue rulings based on direct understanding of the documents and testimony before them .

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2011-10-24]

un ensemble minimal de métadonnées uniformes: le Conseil de l’UE définit une liste de métadonnées, telles que le pays dans lequel siège la juridiction et la date de la décision, qui devront accompagner chaque document correspondant à un jugement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-29]

a minimum set of uniform metadata: the Council of the EU has drawn up a list of metadata, such as the country in which the court or tribunal is seated and the date of the decision, which must accompany each document which is an instance of a judgment.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-05-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-05-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-05-29]

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-01-12]

1 By application lodged at the Registry of the Court of First Instance on 26 May 2004, the applicant, relying on Article 232 EC, brought the present action against the Commission for failure to act, seeking a declaration that the Commission is required to adopt, with respect to the Member States, legislation authorising and facilitating cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships without the legal orders of the Member States being able to make such ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-01-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-01-12]

La cour a décidé de ne pas rendre jugement sur des sections spécifiques de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-02-26]

The court decided not to rule on specific sections of the Canadian Environmental Protection Act.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-02-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-02-26]

Elle ne peut pas rendre jugement. On s'attend donc à ce que les membres d'une commission fassent preuve d'impartialité puisque toute personne effectuant ce genre de travail devrait se conduire conformément au mandat conféré par Sa Majesté.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

One expects impartiality, because anybody doing that kind of work should conduct him or herself in accordance with Her Majesty's commission.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : accorder l'exécution en nature constituer une sûreté donner des arrhes donner en fiducie donner en témoignage donner un témoignage d'opinion donner une sûreté déposer sous serment exprimer des opinions comme témoignages faire un témoignage d'opinion fournir une contrepartie jugement rendu sur le siège jugement sur le siège prononcer un jugement rendre rendre jugement rendre jugement rendre jugement en première instance rendre jugement sans délibéré rendre jugement sans désemparer rendre jugement sommaire rendre jugement sur le banc rendre jugement sur le champ rendre jugement sur le siège rendre jugement séance tenante rendre jugement à l'audience rendre témoignage rendre un jugement témoigner témoigner oralement témoigner sous serment

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

rendre jugement sur le siège ->

Date index: 2024-03-15