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Arrêt définitif
Décision définitive de divorce
Jugement conditionnel
Jugement conditionnel de divorce
Jugement de divorce
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
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Jugement interlocutoire
Jugement irrévocable
Jugement irrévocable de divorce
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement prononçant le divorce
Jugement provisoire
Ordonnance irrévocable
Ordonnance provisoire

Traduction de «Jugement irrévocable de divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement irrévocable de divorce

decree absolute of divorce


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]


jugement conditionnel [ jugement conditionnel de divorce | jugement interlocutoire | jugement provisoire | ordonnance provisoire ]

decree nisi [ decree nisi of divorce | interim divorce decree ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement irrévocable

judgment-at-law | decree absolute


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and


d) le mois au cours duquel est rendu un jugement irrévocable de divorce, un jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou un jugement en nullité de mariage;

(d) the month in which a decree absolute of divorce, a judgment granting a divorce under the Divorce Act or a judgment of nullity of a marriage is issued, and


g) la preuve documentaire de la dissolution de tout mariage antérieur, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement accordant la nullité du mariage;

(g) documentary evidence of the dissolution of any previous marriage of the applicant, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act or the judgment of nullity; and


f) la preuve documentaire de la dissolution du mariage, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement en nullité de mariage;

(f) documentary evidence of any such dissolution of marriage, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act, or the judgment of nullity;


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Nous ne faisons que supprimer les références à la Loi sur le divorce et au jugement irrévocable de divorce afin de nous assurer que tous les divorces sont reconnus.

We are only deleting references to the Divorce Act and Decree of Absolute Divorce to ensure that the intent is to recognize all divorces.


Pour les jugements de divorce, les coûts des traductions certifiées sont souvent très élevés, parce que dans certains États membres l'on ne peut prouver son divorce que par un duplicata du jugement.

Divorce rulings are a case in point: substantial costs are often incurred in obtaining certified translations, as in many Member States the only way of proving a divorce is by producing a copy of the court’s decision.


Bien entendu, la coopération ne peut signifier que des jugements comme le divorce doivent être reconnus dans un État membre quand ceux-ci ne sont juridiquement pas prévus.

Of course, cooperation does not mean that judgments, like those in the case of divorce, must be recognised in a Member State where there is no legal provision for doing so.


Le règlement Bruxelles II a prévoit la reconnaissance mutuelle de certains jugements relatifs au divorce, à la séparation de corps et de biens ou à l’annulation de mariage.

The Brussels II a Regulation provides for the mutual recognition of certain judgments relating to divorce, legal separation or marriage annulment.


Sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille corporelle ni à une perquisition à son domicile, ni arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ni maintenu en détention, sauf en exécution d'un jugement irrévocable de condamnation, ou sauf s'il est pris en flagrant délit d'accomplissement d'un acte pour lequel le mandat d'arrêt est obligatoire.

Without the authorisation of the Chamber to which he belongs no Member of Parliament may be subjected to a search of his person or of his house; he may not be arrested or otherwise deprived of his personal liberty or detained, except in the execution of an irrevocable sentence or where he is caught in the act of committing a crime for which a warrant and arrest order are compulsory.


Sans l'autorisation de la chambre à laquelle il appartient, aucun membre du Parlement ne peut être soumis à une fouille personnelle ou domiciliaire, ne peut être arrêté ou autrement privé de sa liberté personnelle, ni maintenu en détention, sauf en exécution d'un jugement irrévocable de condamnation ou s'il est pris en flagrant délit passible d'arrestation obligatoire.

Without the autorization of the Chamber to which he belongs no Member of Parliament may be subjected to criminal proceedings; he may not be arrested or otherwise deprived of this personal liberty or subjected to a search of this person or house unless he is caught in the act of committing a crime for which a warrant and arrest order are compulsory.




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Jugement irrévocable de divorce ->

Date index: 2024-04-03
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