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Autorité de la chose jugée
Décision par voie accélérée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Jugement par voie accélérée
Jugement rendu par voie accélérée
Jugement rendu selon la procédure accélérée
Jugement selon la procédure accélérée
Mesure d'exécution forcée
Statuer par voie accélérée
Voie d'exécution

Traduction de «Jugement par voie accélérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement par voie accélérée [ jugement rendu par voie accélérée ]

judgment on quick ruling






jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


jugement selon la procédure accélérée

judgment on quick ruling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de directives conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir des règles minimales.

2. To the extent necessary to facilitate mutual recognition of judgments and judicial decisions and police and judicial cooperation in criminal matters having a cross-border dimension, the European Parliament and the Council may, by means of directives adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, establish minimum rules.


La cadence des relocalisations s'est sensiblement accélérée en 2017, les réinstallations sont sur la bonne voie, la déclaration UE-Turquie continue de porter ses fruits et le déploiement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a continué de progresser ces derniers mois.

The pace of relocation has significantly increased in 2017 and resettlement is well on track, the EU-Turkey Statement continues to deliver results and progress in fully rolling out the European Border and Coast Guard has continued over the past months.


Le gouvernement essaie de faire adopter une loi anticonstitutionnelle, et pendant qu'il y est, pourquoi n'utilise-t-il pas la voie accélérée?

' Why is our government not only passing an unconstitutional law, but fast-tracking it too?


Le projet de loi renferme une disposition, le paragraphe 75(3), qui dit essentiellement que si une autre instance s'est penchée sur le cas des perturbateurs endocriniens, nous pourrions mettre ces substances sur la voie accélérée au Canada.

There is a provision in the bill, subclause 75(3), which in essence says that we could, provided that other jurisdictions are dealing with endocrine disrupters, deal with the substances and put them on the fast track in Canada.


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Depuis qu'on s'est entendus, ce sont les libéraux et les néo-démocrates qui refusent cette même voie accélérée, alors qu'ils l'avaient auparavant acceptée.

Now that we agree, the Liberals and the NDP are refusing to fast-track the legislation, even though they had already agreed to do it before.


Quand on a présenté une première fois un projet de loi, les conservateurs ont refusé la voie accélérée.

When we introduced a bill for the first time, the Conservatives refused to have it fast-tracked.


En cas de demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence, il est recommandé d'envoyer préalablement une copie signée de la demande de décision préjudicielle par courrier électronique (ECJ-Registry@curia.europa.eu) ou par télécopieur (+352 433766), et de transmettre ensuite l'original de cette demande par voie postale.

In the event of a request for the expedited procedure or the urgent procedure to be applied, it is recommended that a signed copy of the request for a preliminary ruling is first sent by email (ECJ-Registry@curia.europa.eu) or by fax (+352 433766), and that the original of that request is then sent by post.


On le constate en ce moment même dans le cas d'une acquisition qui était censée être mise sur la voie accélérée il y a deux ou trois ans, mais nous n'avons fait aucun progrès justement à cause de ce type de problèmes systémiques.

We're seeing that right now in the context of one procurement that was supposed to have been fast-tracked two or three years ago, but we haven't made any progress because of exactly those kinds of systemic problems.


4. La formation de jugement décide par voie d'ordonnance.

4. The formation of the Court shall give its decision by way of order.


3. La formation de jugement décide par voie d’ordonnance.

3. The formation of the Court shall give its decision by way of order.




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Jugement par voie accélérée ->

Date index: 2024-03-28
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