Traduction de «Jugement sur opposition » (Français → Anglais) :

jugement passible d'opposition | jugement susceptible d'opposition

jugement exécutoire nonobstant appel ou opposition

chef de l'opposition [ chef de l'opposition officielle | chef de l'opposition à la Chambre des communes | chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes | chef de la loyale opposition de Sa Majesté | chef de l'opposition de Sa Majesté ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

L. considérant la soumission absolue du pouvoir judiciaire aux demandes et exigences du gouvernement vénézuélien en place; considérant qu'il ne faut pas espérer de l'appareil judiciaire qu'il mène des enquêtes impartiales ni qu'il prononce des jugements équitables sur des faits reprochés à l'opposition;

A. considérant que la crise économique, la forte corruption, le manque chronique de biens de première nécessité, la violence et les divisions politiques ont déclenché, en février 2014, des manifestations pacifiques qui se poursuivent contre le gouvernement du président Nicolás Maduro; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage disproportionné de la force et de la violence à l'encontre des manifestants; que, selon des organisations locales et internationales, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrièr ...[+++]e les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme a confirmé avoir reçu des rapports sur plus de 150 cas de mauvais traitements pendant les détentions, et notamment des cas de torture; que, selon plusieurs sources, l'opposition démocratique est toujours persécutée par les forces de sécurité;

L. considérant que la justice n'a pas agi en tant qu'organe indépendant du gouvernement; que l'appareil judiciaire ne peut pas mener d'enquêtes impartiales ni prononcer de jugements équitables sur des faits reprochés à l'opposition;

2. se dit particulièrement préoccupé par la situation des membres du parti d'opposition Mouvement pour la solidarité et la démocratie (MSD), détenus à la suite des événements du 8 mars 2014; demande aux autorités burundaises d'annuler le jugement et de rejuger les personnes contre lesquelles des accusations crédibles pourraient être portées selon les normes internationales, notamment le droit à la défense et la proportionnalité;