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Décompte d'après les contre-prestations convenues
Décompte selon les contre-prestations convenues
Fraction convenue
Jugement expédient
Jugment convenu
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
Mission de procédures définies
Montant convenu
Ordonnance sur les salaires des cadres
Partie convenue
Port d'embarquement convenu
Port de destination convenu
Rente convenue pour le droit de superficie
Rente du droit de superficie
Salaire convenu
Salaire minimum convenu
Somme accordée
Somme convenue

Traduction de «Jugment convenu » (Français → Anglais) :



décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)

assessment based on the consideration agreed




montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]

agreed sum


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement


salaire minimum convenu [ salaire convenu ]

award wages






rente du droit de superficie | rente convenue pour le droit de superficie

remuneration for a building right


Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres

Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]




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Jugment convenu ->

Date index: 2022-06-01
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